Le présent arrêt, rendu par la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg le 15 janvier 2015, illustre les effets procéduraux du désistement d'instance en matière d'appel prud'homal. Sur la base d'un désistement de l'appelante, régulièrement accepté par l'intimée, la juridiction d'appel en donne acte aux parties et constate l'extinction de l'instance, sans avoir à se prononcer sur le fond du litige, en l'occurrence la demande de maintien du salaire formée en matière de protection spéciale contre le licenciement. La décision rappelle ainsi que l'extinction de l'instance par désistement produit ses effets indépendamment de toute appréciation du bien-fondé des prétentions, et qu'elle emporte, en principe, la charge des frais sur la partie désistée. La portée de la solution réside moins dans son originalité que dans la clarté avec laquelle elle articule les conditions et les conséquences du désistement en appel dans le contentieux du travail. ## I. Faits et procédure Par ordonnance du 11 juillet 2014, le Président du tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette, statuant en matière de protection spéciale contre le licenciement, a rejeté comme non fondée la demande de A tendant au maintien de son salaire en attendant la solution du litige l'opposant à la société anonyme B S.A., anciennement dénommée C S.A. A a interjeté appel de cette ordonnance par exploit de l'huissier de justice Nadine Tapella du 28 juillet 2014. Par acte du 9 décembre 2014, elle a déclaré se désister de l'instance d'appel. La société intimée a, par acte du 15 décembre 2014, déclaré accepter ce désistement. Saisie de ces actes, la Cour d'appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, a constaté la régularité de l'échange des déclarations de volonté et a rendu le présent arrêt contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir quelles conséquences tirer d'un désistement d'instance d'appel, dûment accepté par l'intimée, lorsque la demande initiale portait sur le maintien du salaire dans le cadre d'une procédure de protection spéciale contre le licenciement. La Cour répond en relevant que, les parties ayant respectivement manifesté leur volonté de se désister et d'accepter le désistement, il y a lieu de leur en donner acte. Il en résulte que l'instance d'appel introduite le 28 juillet 2014 est éteinte. Le dispositif est exempt de tout développement sur le fond, la juridiction se bornant à tirer les conséquences de l'accord des parties sur l'arrêt de l'instance. S'agissant des frais, la Cour les met à la charge de l'appelante, partie qui s'est désistée. Cette solution s'inscrit dans la logique classique selon laquelle la partie qui abandonne sa prétention supporte les dépens de l'instance qu'elle a engagée, à défaut d'accord contraire entre les parties. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente un intérêt pédagogique réel en ce qu'il illustre la mécanique du désistement d'instance en appel. Le désistement, qui relève de la liberté de l'auteur du recours, produit son effet extinctif dès lors que l'intimé l'accepte. Le juge n'a alors plus qu'à en constater la réalisation, sans examiner le mérite des prétentions. La décision confirme ainsi que l'acceptation de l'intimé est, en pratique, la condition déterminante de la clôture de l'instance. Il convient de relever que la brièveté de la motivation tient à la nature même de la décision : il s'agit d'un arrêt de désistement, qui ne tranche aucune question de fond. L'enseignement pratique concerne donc essentiellement la gestion du contentieux. L'avocat appelé à se désister doit mesurer que ce choix entraîne en principe la condamnation aux frais, et que l'extinction de l'instance ne préjuge pas de la possibilité d'introduire ultérieurement une nouvelle action, sous réserve des règles de prescription et de l'autorité éventuelle des décisions antérieures, notamment l'ordonnance du 11 juillet 2014 dont la portée n'est pas remise en cause par le présent arrêt. Enfin, le contexte de la protection spéciale contre le licenciement, qui implique des enjeux de rémunération immédiats pour le salarié, invite à la prudence : le désistement d'une demande de maintien du salaire prive le salarié d'une protection provisoire et doit être envisagé en pleine connaissance de cause.