jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2015-01-22, n° ARRET (41201)
Résumé
Par cet arrêt du 22 janvier 2015, la Cour d'appel luxembourgeoise, troisième chambre siégeant en matière de droit du travail, réaffirme une articulation désormais classique en droit luxembourgeois du licenciement pour motif grave : l'absence prolongée et non justifiée d'un salarié ne constitue pas, en soi, un fait autorisant le renvoi immédiat, la juridiction devant apprécier l'existence d'un motif grave selon les critères de l'article L.124-10(2) du Code du travail. En l'espèce, la Cour écarte la protection spéciale attachée aux obligations de notification de l'incapacité de travail de l'article L.121-6, faute pour le salarié d'avoir rapporté la preuve, dans le délai légal, de l'information de l'employeur et de la transmission d'un certificat médical. Elle confirme en outre que la désorganisation du service, appréciée au regard de la petite taille de l'entreprise et de la persistance de
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