L’ordonnance rendue le 23 janvier 2015 par le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg rappelle avec une fermeté salutaire les principes cardinaux régissant la convocation des assemblées générales au sein des sociétés anonymes. En l’espèce, un actionnaire majoritaire avait cru pouvoir s’affranchir des prescriptions de l’article 70 de la loi modifiée du 10 août 1915 en convoquant directement une assemblée générale, court-circuitant ainsi le conseil d’administration et le commissaire aux comptes. La juridiction présidentielle, saisie sur le fondement du trouble manifestement illicite (article 933 du Nouveau Code de procédure civile), sanctionne cette « voie de fait » sociétaire par la suspension des effets des résolutions litigieuses. Au-delà de la sanction formelle, la décision illustre la fonction régulatrice du juge des référés qui, face à la paralysie organique résultant de la coexistence de conseils d’administration concurrents, n’hésite pas à désigner un administrateur provisoire. Cette mesure exceptionnelle est ici justifiée par l’impérieuse nécessité de sauvegarder l’intérêt social contre les dérives d’un actionnariat s’immisçant indûment dans les prérogatives de gestion, réaffirmant ainsi la distinction fondamentale entre propriété du capital et pouvoir de convocation. ## I. Faits et procédure Le litige oppose la société XENIUM S.A., actionnaire minoritaire détenant 25 % du capital de la société ASFERIS S.A., à l’actionnaire majoritaire de cette dernière, Monsieur A., ainsi qu’aux nouveaux organes de gestion nommés lors d’une assemblée générale contestée. Le 11 juillet 2014, une assemblée générale extraordinaire de la société ASFERIS S.A. est tenue à l'initiative directe de Monsieur A., alors détenteur de 60 % des actions. Cette assemblée acte la démission des administrateurs en place (MM. F., G. et H.) ainsi que du commissaire aux comptes (Lux-Audit S.A.), et procède à leur remplacement par Monsieur A. lui-même, assisté de nouveaux administrateurs et d'un nouveau commissaire. Par la suite, le 20 août 2014, le nouveau conseil d’administration décide du transfert du siège social. La société XENIUM S.A. assigne la société ASFERIS S.A. et les parties prenantes devant le juge des référés aux fins de voir suspendre les effets de l'assemblée générale du 11 juillet 2014 et des décisions subséquentes, tout en sollicitant la nomination d'un administrateur provisoire. La demanderesse excipe de la violation flagrante de l'article 70 de la loi du 10 août 1915, la convocation n'ayant émané ni du conseil d'administration, ni du commissaire aux comptes. En défense, les consorts A. invoquent l'urgence liée à des démissions orales préalables des anciens dirigeants et l'intérêt social visant à éviter un blocage de la société. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge des référés est saisi d'une double problématique : d'une part, la convocation d'une assemblée générale par un actionnaire majoritaire, en dehors des voies légales, constitue-t-elle un trouble manifestement illicite justifiant la suspension des résolutions prises ? D'autre part, la situation de dualité d'organes de gestion résultant de cette suspension caractérise-t-elle un péril grave justifiant l'éviction provisoire des dirigeants au profit d'un mandataire de justice ? Sur le premier point, le Tribunal fonde sa décision sur l'article 933, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). Il rappelle que le juge des référés exerce un contrôle de « régularité formelle ». En application de l'article 70, alinéa 2, de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, le droit de convoquer l'assemblée générale appartient exclusivement au conseil d'administration (ou au directoire) et aux commissaires. Si les actionnaires représentant 10 % du capital peuvent *requérir* une convocation, aucun texte ne les habilite à convoquer l'assemblée de leur propre initiative. Le Tribunal qualifie la convocation par Monsieur A. de « violation flagrante » de la loi, constitutive d'un trouble manifestement illicite. Les allégations de démissions orales préalables des anciens administrateurs sont rejetées faute de preuve, les démissions écrites étant postérieures à l'