jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2015-01-29, n° ARRET (40209)
Résumé
Par un arrêt du 29 janvier 2015, la Cour d'appel luxembourgeoise, troisième chambre siégeant en matière de droit du travail, confirme le caractère abusif d'un licenciement intervenu pendant une période d'incapacité de travail dûment portée à la connaissance de l'employeur le jour même de la résiliation, en application de l'article L. 121-6 du Code du travail. Elle affirme la portée protectrice du délai de trois jours laissé au salarié pour transmettre son certificat médical, lequel ne saurait être neutralisé par une notification précoce de la rupture. Sur le terrain de la réparation, la juridiction reprend une exigence classique : le préjudice doit être réel, prouvé et en lien causal avec le licenciement abusif, et le salarié demeure tenu de minimiser son dommage en recherchant activement un emploi similaire. Elle réforme ainsi le jugement de première instance en rejetant l'indemnisation
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