Il est des arrêts qui, sous l'apparence d'une simple mesure d'instruction, touchent à des enjeux substantiels de procédure et de preuve en droit du travail. La décision rendue le 29 janvier 2015 par la troisième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dans l'affaire n° 40309 du rôle, en offre une illustration remarquable. Saisie d'un appel formé contre deux jugements du tribunal du travail de Diekirch, la juridiction d'appel ne statue pas au fond : elle révoque l'ordonnance de clôture et ordonne la réouverture des débats, en formulant sept questions précises destinées à éclairer le litige. Cette démarche, qui relève de la maîtrise de l'instruction, révèle l'importance centrale que revêtent, dans les contentieux relatifs au temps de travail des conducteurs routiers, les données issues du tachygraphe numérique et des cartes conducteur, et la nécessité d'en établir la fiabilité, l'accessibilité et la concordance avec les éléments de rémunération et d'absence. ## I. Faits et procédure Le litige oppose un salarié, A, à son ancien employeur, la société anonyme B S.A., ainsi qu'à l'État du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi. Le salarié avait été employé comme conducteur et ses prétentions portaient, selon les questions posées par la Cour, sur la détermination de son temps de conduite et de ses périodes de travail, lesquelles supposaient la reconstitution des données enregistrées par les appareils de contrôle équipant les véhicules de l'entreprise. Le tribunal du travail de Diekirch avait rendu deux décisions, les jugements 66/13 du 21 janvier 2013 et 734/13 du 3 juin 2013. A en a relevé appel par exploits d'huissier signifiés les 2 et 5 août 2013. La Cour relève que l'appel est recevable, ayant été introduit dans les formes et délai légaux. Elle constate ensuite que l'instruction de l'affaire requiert des parties des explications complémentaires, qu'elle détaille au dispositif. Elle décide, en conséquence, de révoquer l'ordonnance de clôture du 1er avril 2014 et de procéder à la réouverture des débats, renvoyant les parties devant le magistrat de la mise en état et réservant le surplus. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit, tel qu'il se dégage de l'arrêt, peut être formulé ainsi : dans quelles conditions les données enregistrées par le tachygraphe, qu'il soit traditionnel ou numérique, et par l'ordinateur de bord, peuvent-elles être utilisées pour établir la durée du travail et les périodes d'absence d'un conducteur, et quels sont les acteurs habilités à y accéder ? La Cour ne tranche pas ce point mais en circonscrit précisément les contours par les questions qu'elle pose. La série de questions témoigne d'une méthode rigoureuse. Les premières interrogations portent sur la configuration matérielle du parc de véhicules : la question est de savoir si chaque véhicule était pourvu simultanément d'un tachygraphe à disque papier et d'un ordinateur de bord, et, dans la négative, à quelles périodes le salarié a utilisé l'un ou l'autre système. Les deuxième et troisième questions visent à déterminer si les deux dispositifs produisent des données identiques et à identifier le système ayant servi à l'établissement des fiches de salaire, point décisif pour apprécier la cohérence entre temps de travail enregistré et rémunération versée. La quatrième question interroge la concordance entre les données stockées sur la carte personnelle du conducteur et celles de la mémoire de l'ordinateur de bord, tandis que la cinquième examine les conditions d'accès respectif de l'employeur et du conducteur à ces données, en particulier la question de savoir si l'employeur peut y accéder sans l'intermédiaire du conducteur. La sixième question est sans doute la plus caractéristique de la démarche de la Cour. Elle interroge l'intérêt que présentait pour l'employeur le téléchargement, par le salarié, des données de sa carte de conducteur, dès lors que l'employeur admettait que ces données avaient pu être récupérées à la suite de la visite de l'époux du salarié dans ses bureaux le 19 avril 2013. La juridiction relève ainsi une contradiction apparente dans la stratégie probatoire de l'employeur, qu'elle invite à éclaircir. La septième question, enfin, porte sur un fait précis, la présence éventuelle du salarié en congé de maladie le lundi 2 mai 2011, illustrant la finesse avec laquelle la Cour entend vérifier, date par date, la réalité du temps de travail allégué. Il convient de souligner que l'arrêt ne contient aucune appréciation au fond : il ne se prononce ni sur la validité des jugements entrepris, ni sur la charge de la preuve, ni sur la force probante