Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 29 janvier 2015 en matière de droit du travail, illustre la portée procédurale du désistement d'instance en appel. Il rappelle qu'une partie qui se désiste de son recours peut, en l'absence d'opposition de l'intimé ou sous réserve de son acceptation, mettre fin à l'instance d'appel sans que la Cour ait à se prononcer sur le fond du litige, en l'espèce un licenciement avec préavis et les demandes indemnitaires qui en découlaient. Le juge d'appel se borne à constater la régularité du désistement, à en donner acte, à déclarer l'instance éteinte et à statuer sur les frais. Le jugement de première instance, qui avait déclaré le licenciement justifié, acquiert ainsi un caractère définitif entre les parties. La décision, sobre et d'une grande économie de motifs, présente un intérêt pratique tenant à l'articulation entre l'acceptation du désistement, la répartition des dépens et la distraction au profit des avocats ayant fait l'avance des frais. ## I. Faits et procédure Un salarié a été licencié avec préavis le 29 juillet 2011 par la société anonyme B S.A. Saisi de la contestation de ce licenciement, le tribunal du travail de Luxembourg, par jugement du 27 juin 2013, a déclaré le licenciement justifié et a rejeté les demandes du salarié tendant à l'indemnisation de ses préjudices matériel et moral ainsi qu'au paiement d'une indemnité compensatoire de jours de congé non pris. Le même jugement a également rejeté la demande formée par l'État du Grand-Duché de Luxembourg, agissant en qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi. Le salarié a interjeté appel par exploit d'huissier du 31 juillet 2013. Par acte du 3 décembre 2014, il a déclaré se désister de l'instance d'appel. La société intimée a accepté ce désistement par acte du 4 décembre 2014. L'État, intimé en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, s'en est rapporté à la sagesse de la Cour quant à la recevabilité et au bien-fondé de la demande en désistement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si le désistement d'instance, régulièrement notifié et accepté par l'intimé principal, emportait extinction de l'instance d'appel et dispensait la juridiction d'examiner le fond du litige. La Cour retient que le désistement d'instance est intervenu régulièrement au vu des pièces versées au dossier et qu'il y a lieu de l'entériner. Elle en déduit, en son dispositif, qu'elle donne acte au salarié de son désistement, donne acte à la société de l'acceptation de celui-ci, déclare le désistement régulier et constate que l'instance d'appel introduite le 31 juillet 2013 est éteinte. La position de l'État, qui s'en était rapporté à la sagesse de la Cour, ne faisait pas obstacle à cette solution, dès lors que l'acceptation de la partie principalement intimée suffisait à rendre le désistement parfait. Sur les frais, la Cour les met à la charge de l'appelant et en ordonne la distraction au profit des avocats des intimés, qui en ont fait la demande en affirmant en avoir fait l'avance, conformément à l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile luxembourgeois. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt confirme la nature contractuelle et volontaire du désistement d'instance, qui ne produit ses effets extinctifs qu'à la condition d'avoir été accepté par la partie adverse, lorsque celle-ci a déjà conclu au fond. L'acceptation, en l'espèce expresse et formalisée par acte, est le pivot de la solution. La Cour ne procède à aucune appréciation sur le fond du licenciement, ce qui signifie que le jugement de première instance demeure la seule décision rendue sur le fond et qu'il n'est pas remis en cause. L'enseignement pratique est double. D'une part, le désistement d'appel, bien que simple dans sa mise en œuvre, a des conséquences définitives : il rend le jugement de première instance irrévocable entre les parties et prive le justiciable de toute nouvelle contestation sur les mêmes prétentions. D'autre part, la condamnation aux dépens, assortie de la distraction au profit des avocats ayant fait l'avance des frais, rappelle que le désistement n'est pas neutre financièrement pour la partie qui le formule. Le praticien doit donc peser, avant de se désister, l'opportunité d'un abandon de l'instance au regard de ces coûts et de la solidité des moyens d'appel qui pourraient être maintenus.