Le texte fourni est tronqué : il s'arrête à « o r d o n n e la jonction des affaires introduites », sans le dispositif complet (il manque notamment la suite de l'ordonnance, la formule de condamnation définitive, le sort des frais et l'indication des voies de recours). Je ne peux donc pas établir le dispositif intégral sans l'inventer. Je rédige le commentaire sur la base des motifs, qui sont complets, en signalant cette lacune. Je ne peux pas non plus vérifier le contenu de l'archive source à l'adresse indiquée ; je m'en tiens au texte transmis. --- **Commentaire** Le jugement rendu le 29 janvier 2015 par la septième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg illustre le traitement pénal des violences conjugales à travers la qualification de coups et blessures volontaires sur conjoint (article 409 du Code pénal luxembourgeois), combinée à des menaces d'attentat punissables d'une peine criminelle (article 327, alinéa 2, rendu applicable au conjoint par l'article 330-1 du même code). La décision retient la pluralité d'infractions en concours réel, écarte les excuses de légitime défense et de provocation au motif, d'une part, qu'aucune agression préalable de la victime n'était établie et, d'autre part, que la riposte n'était pas proportionnée, la disproportion de force physique entre les protagonistes étant relevée. Elle prononce une peine d'emprisonnement de vingt mois assortie d'un sursis probatoire intégral de cinq ans et renonce à l'amende en considération de la situation financière du prévenu. Le jugement met ainsi en évidence la rigueur de l'appréciation des causes de justification lorsque l'agresseur est le conjoint, tout en laissant place à l'individualisation de la peine. ## I. Faits et procédure Par citations du 19 novembre 2014, le Procureur d'Etat a traduit X., de nationalité tunisienne, devant le Tribunal correctionnel pour deux notices distinctes, jointes ensuite dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. La première notice (n° 33136/13/CD) visait quatre épisodes de violences commis respectivement les 15 novembre 2013, 10 janvier 2014, 26 juillet 2014 et 2 octobre 2014 à l'encontre de son épouse A., ainsi qu'une menace de mort proférée le 26 juillet 2014. La seconde notice (n° 32056/14/CD) concernait des violences du 20 octobre 2014. Le dossier répressif établit une série de disputes conjugales ayant donné lieu à des certificats médicaux, à des déclarations concordantes de la victime et de ses frères et père, ainsi qu'à des expulsions du domicile ordonnées par le Ministère Public. Le prévenu ne contestait pas la matérialité des coups, mais soutenait avoir réagi à des attaques de son épouse. Les témoins entendus sous serment à l'audience du 6 janvier 2015 ont réitéré leurs déclarations. Le jugement a été prononcé à l'audience du 29 janvier 2015. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La qualification des violences.** Le tribunal retient les infractions de coups et blessures sur conjoint pour les épisodes des 15 novembre 2013, 10 janvier 2014, 26 juillet 2014 et 20 octobre 2014, et écarte la circonstance aggravante d'incapacité de travail faute de certificat la caractérisant. Pour l'épisode du 2 octobre 2014, en revanche, un certificat médical établissant une incapacité de trois jours justifie la retenue de la circonstance aggravante, ce qui fait basculer la qualification vers l'article 409, alinéa 1er, 1°, du Code pénal. La distinction est rigoureuse : elle repose exclusivement sur la preuve médicale de l'incapacité, et non sur la gravité des faits en soi. **2. Les menaces.** La menace de mort du 26 juillet 2014 est retenue sur la base des déclarations constantes de la victime, tant devant la police qu'à l'audience, le tribunal relevant que le prévenu proférait régulièrement de telles menaces. **3. La légitime défense.** Le tribunal rappelle la structure du mécanisme, fondée sur le schéma agression-riposte : une attaque injuste, actuelle ou imminente, et une riposte proportionnée, appréciée en fonction des possibilités réelles offertes à l'auteur au moment des faits. Il retient d'abord qu'aucun élément du dossier ne permet d'établir que la victime aurait engagé les bagarres ou porté les premiers coups. Il ajoute, à titre surabondant, que même à supposer une agression initiale, la riposte n'aurait pas été proportionnée, au regard de la différence de corpulence (la victime étant de constitution frêle, le prévenu d'une force physique supérieure) et de la possibilité aisée pour lui de se soustraire à la situation en quittant la pièce ou le domicile. **4. La provocation.**