Dans un arrêt du 5 février 2015, la Cour d'appel luxembourgeoise, troisième chambre siégeant en matière de droit du travail, réaffirme trois principes cardinaux du droit du licenciement pour faute grave : la précision exigée des motifs invoqués par l'employeur, la computation stricte du délai d'un mois de l'article L.124-10(6) du Code du travail, et la nécessité d'un lien de subordination caractérisé pour que soit reconnu un contrat de travail, notamment lorsqu'un dirigeant social exerce également des fonctions professionnelles. La cour confirme ainsi l'abusivité du congédiement, tout en refusant de faire remonter l'ancienneté de services à une époque où le lien contractuel de travail n'était pas établi, ce qui réduit l'indemnisation accordée au salarié. L'arrêt illustre aussi, par la distinction entre compétence arbitrale conventionnelle et compétence du juge du travail, les limites de la clause d'arbitrage insérée dans une convention entre actionnaires. ## I. Faits et procédure B, fondateur et administrateur-délégué de plusieurs sociétés de domiciliation, a été engagé en 1990 par la société C S.A. en qualité de « managing director ». Après la création de la société E S.A., devenue A S.A., puis la reprise en 2004 de l'activité de domiciliation de la société C S.A., un avenant du 1er mars 2004 a organisé le transfert de son contrat de travail et reconnu l'ancienneté acquise depuis le 1er juillet 1990. Une convention entre actionnaires du 18 décembre 2006 a fait entrer de nouveaux associés au capital de A S.A. Son article 27 fixait la rémunération de B à 400.000 euros annuels, « indemnités et salaire, tous autres avantages compris », et son article 37 instituait une clause d'arbitrage au profit de la Chambre de commerce de Luxembourg. Par lettre recommandée du 3 juillet 2009, A S.A. a résilié avec effet immédiat le contrat de B, en invoquant huit griefs : insubordination, utilisation abusive de la carte de crédit de la société, dépassement du package annuel, non-remise de fiches de congés et dépassement des congés, retard de facturation, défaut de communication d'informations sur les clients, et paiement à son profit du prix d'un manteau de société. Parallèlement, une procédure d'arbitrage a été engagée par les actionnaires contre B et sa société holding, portant notamment sur l'usage des cartes de crédit et le dépassement du package, et a donné lieu à une sentence arbitrale du 11 mars 2013. Saisi par B, le tribunal du travail de Luxembourg, par jugement du 23 avril 2012, s'est déclaré compétent, a jugé le licenciement abusif et a alloué une indemnité compensatoire de préavis de six mois, une indemnité de départ de trois mois, ainsi que 2.000 euros de dommages-intérêts pour préjudice moral. A S.A. a interjeté appel. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La cour était d'abord appelée à se prononcer sur sa compétence. A S.A. soutenait que l'article 27 de la convention d'actionnaires, en tant qu'il fixait la rémunération de B, ressortissait à la clause d'arbitrage de l'article 37 et que B lui-même avait reconnu la compétence arbitrale en formulant devant les arbitres une demande d'indemnisation pour rupture abusive. La cour écarte ce moyen : la clause d'arbitrage ne vise que les contestations relatives au contenu ou à l'exécution de la convention, et la compétence ponctuelle du tribunal arbitral sur le dépassement du package n'entraîne pas l'incompétence générale du juge du travail, compétent pour apprécier le bien-fondé du licenciement, lequel relève d'un contrat de travail dont la réalité n'est pas contestée depuis le 1er janvier 2007. Elle relève en outre que la demande présentée devant les arbitres portait sur une compensation de packages futurs et non sur la rupture du contrat de travail. Sur le fond, la cour examine la régularité des motifs au regard de l'article L.124-10(6) du Code du travail, qui impose que les faits invoqués pour justifier un congédiement avec effet immédiat soient invoqués dans le délai d'un mois à compter du jour où la partie qui les invoque en a eu connaissance, sauf exercice de poursuites pénales dans ce délai, la règle ne s'appliquant pas aux faits antérieurs invoqués à l'appui d'un fait nouveau. A S.A. faisait valoir que les détournements n'avaient été décelables qu'à l'issue d'investigations comptables poussées et que les fautes étaient continues. La cour rejette cette argumentation : les irrégularités relatives aux dépenses de carte de crédit pouvaient ou devaient être découvertes dès la remise des relevés au début de l'année 2009, et le paiement litigieux de 22.119 euros du 1er février 2009 aurait dû être relevé au début de février ;