La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, consacre dans cet arrêt du 5 février 2015 une articulation précise entre l'obligation de remise du contrat de mission en intérim et la sanction de l'indemnité compensatoire de préavis prévue par le Code du travail luxembourgeois. Elle juge que le défaut de transmission du contrat de mission au salarié ne saurait être assimilé à un défaut d'écrit lorsque ce manquement n'est pas imputable à l'entreprise de travail intérimaire, dès lors que les modalités de transmission ne sont pas légalement réglées et peuvent être fixées librement par les parties. La décision écarte ainsi la solution empruntée à la jurisprudence française de la Cour de cassation du 20 novembre 2001, en la subordonnant à la démonstration d'une faute de l'employeur intérimaire. Elle précise, en outre, les conditions de preuve du paiement des congés non pris et de recevabilité de la demande reconventionnelle en répétition de l'indû formée en appel. ## I. Faits et procédure Un salarié, B, fut mis à disposition par la société anonyme A, entreprise de travail intérimaire, de la société C s.à r.l., de droit français, suivant contrat de mission du 1er septembre 2009 pour 35 heures par semaine, au salaire horaire brut de 11 euros. La mission fut prolongée jusqu'au 17 mars 2010. Le salarié réclamait notamment les salaires de février et mars 2010, une indemnité compensatoire de congés payés non pris, une indemnité compensatoire de préavis au motif que le contrat de mission écrit n'aurait pas été remis pour les mois de février et mars 2010, ainsi que des dommages et intérêts pour licenciement abusif. Par jugement rendu par défaut le 26 mai 2011, le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette accueillit partiellement la demande, notamment au titre de l'indemnité compensatoire de préavis, et assortit la condamnation de délivrance de documents d'une astreinte. Sur opposition formée par A, le tribunal, par jugement du 27 juin 2013, reçut l'opposition, constata que la demande relative au salaire de février 2010 était devenue sans objet, accorda l'indemnité compensatoire de préavis de deux mois et un solde d'indemnité de congés non pris de 257,47 euros, et rejeta les demandes reconventionnelles de A pour procédure abusive et vexatoire. A interjeta appel. Elle sollicita la réformation du jugement en ce qu'il lui imposait de payer l'indemnité de préavis et l'indemnité de congés non pris, réclama la restitution d'un trop-perçu de 267,30 euros, ainsi que des dommages et intérêts et une indemnité de procédure. B conclut à la confirmation par adoption de motifs, à titre subsidiaire à l'irrecevabilité de la demande en répétition de l'indû comme demande nouvelle, et sollicita également une indemnité de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit tenait à savoir si le défaut de transmission du contrat de mission dans le délai légal de deux jours ouvrables suivant la mise à disposition, prévu à l'article L.131-6 (1) du Code du travail, emporte, au sens de l'article L.131-6 (2), l'assimilation à un défaut d'écrit ouvrant droit à l'indemnité compensatoire de préavis, et si cette sanction joue indépendamment de toute faute de l'employeur intérimaire. La Cour rappelle que l'article L.131-6 (1) impose que le contrat de mission soit « établi par écrit et adressé au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant mise à disposition », tandis que l'article L.131-6 (2) attache à l'« absence d'écrit » ou à l'écrit ne spécifiant pas la durée déterminée le droit à l'indemnité compensatoire de préavis. Elle relève qu'il n'était pas contesté qu'un écrit avait été établi, et qu'elle peut laisser ouverte la question de savoir si le défaut de transmission est en soi sanctionné par le paragraphe 2. Elle observe que le paragraphe 1 ne règle pas les modalités de transmission du contrat au salarié, de sorte que les parties peuvent les fixer librement. Sur les faits, la Cour retient, au vu de l'attestation testimoniale de la salariée E, que le salarié avait été informé par téléphone de la prolongation de sa mission et avait lui-même indiqué qu'il passerait chercher et signer le contrat à l'agence, comme il l'avait fait les mois précédents, sans qu'il l'ait fait. Elle écarte les objections tirées de la qualité de salariée du témoin et du moment de la production de l'attestation, dès lors que le témoignage relate de façon circonstanciée les faits sans contradiction avec les conclusions de l'appelante. Elle juge que ni l'éloignement géographique du domicile et du lieu de travail,