Par ordonnance du 10 février 2015, rendue en matière de protection de la femme enceinte sur le fondement de l'article L.337-1 du code du travail luxembourgeois, le président de la chambre de la Cour d'appel en charge des appels en matière de droit du travail apporte des précisions substantielles sur le régime de l'apprentissage et sur la protection de la salariée enceinte. Il juge que le contrat d'apprentissage, assimilé au contrat de travail pour l'application des dispositions protectrices, est un contrat à durée déterminée dont le terme est constitué par l'échéance de la durée maximale de formation, soit quatre années. Toutefois, lorsque l'apprenti n'a pas pu achever sa formation en raison d'une erreur administrative imputable aux autorités compétentes, ce terme ne saurait opérer ; le contrat perdure jusqu'à ce que la formation puisse être achevée. Surtout, la lettre de la Chambre des métiers annonçant la fin du contrat n'emporte pas résiliation, mais la désaffiliation de l'apprentie opérée par l'employeur pendant la grossesse constatée constitue une rupture nulle au sens de l'article L.337-1. La réintégration est ordonnée, tandis que la demande de dommages-intérêts relève de la compétence du tribunal du travail statuant en formation collégiale. ## I. Faits et procédure Une apprentie, A, avait conclu le 30 septembre 2010 un contrat d'apprentissage avec la société à responsabilité limitée B, la formation débutant le 22 septembre 2010. Enceinte de dix semaines selon un certificat médical du 17 mars 2014, elle en informa l'organisme de formation et les chambres professionnelles le 18 mars suivant. Le médecin du travail la dispensa de travail jusqu'au début du congé de maternité, par avis du 19 mai 2014. Le 31 juillet 2014, la Chambre des métiers adressa à l'employeur un pli recommandé l'informant de la « fin » du contrat d'apprentissage, en se fondant sur l'article 29 de la loi du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle, et précisant que la fin prendrait effet à cette même date. Une copie fut adressée à l'apprentie. Celle-ci, considérant ce courrier comme une résiliation intervenue en violation de la prohibition de licenciement, saisit le 14 août 2014 le président de la juridiction du travail d'Esch-sur-Alzette. Elle sollicitait la nullité de la résiliation, son maintien ou sa réintégration, ainsi que des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.111-8.(5) du code du travail. Par ordonnance du 10 novembre 2014, le président de la juridiction du travail déclara nulle la résiliation intervenue pendant l'état de grossesse, mais refusa la réintégration au motif que le contrat avait pris fin par l'atteinte de la durée maximale de formation, rejeta la demande de dommages-intérêts pour défaut de compétence, et condamna la Chambre des métiers aux dépens. L'apprentie interjeta appel le 1er décembre 2014. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulevait une double question. La première tenait à la détermination du terme du contrat d'apprentissage et à l'incidence, sur ce terme, d'une formation non achevée pour cause administrative et des périodes de maladie et de protection liées à la grossesse. La seconde portait sur la qualification juridique du courrier de la Chambre des métiers : fin de plein droit du contrat, ou acte de résiliation soumis à la prohibition de l'article L.337-1 ? Sur le premier point, le juge d'appel relève que la formation modulaire, qui est de l'essence du contrat d'apprentissage, doit en principe s'accomplir dans le délai maximal de quatre années. Le contrat, qualifié de contrat à durée déterminée en raison de son terme connu d'avance, prend alors fin de plein droit à cette échéance. Mais ce principe présuppose une organisation de la formation permettant à l'apprenti de l'achever dans le délai imparti. Or, en l'espèce, l'apprentie n'avait pu être convoquée au projet intégré final en juin 2014, par suite d'une erreur administrative reconnue par le service de la formation professionnelle. Dès lors, la formation, et partant le contrat, perdure tant que l'apprentie n'a pu achever sa formation. Le juge écarte par ailleurs comme « oiseux » l'examen de l'incidence de la maladie et de la grossesse sur la durée du contrat, la solution retenue rendant cette question sans objet. Sur le second point, le juge retient que la lettre du 31 juillet 2014 n'opérait pas résiliation : elle ne constituait qu'une information, au surplus erronée, sur une fin qui, en principe, ne dépendait pas de la volonté de la Chambre des métiers. Celle-ci, hormis les hypothèses de l'article L.111-8.(2) relatives aux manquements de l'apprenti ou à son inaptitude, n'avait d