Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, quinzième section, du 11 février 2015 (n° de rôle 147 464) apporte une contribution notable au contentieux des clauses attributives de juridiction asymétriques en droit européen des conflits de juridictions. Le tribunal y valide une clause réservant au seul créancier bancaire la faculté de saisir toute autre juridiction compétente, en écartant l'argument tiré de la potestativité, qu'il rattache au droit des obligations plutôt qu'à la matière juridictionnelle. Il retient que l'article 23 du règlement Bruxelles I (CE) n° 44/2001 n'interdit pas une telle modulation de l'effet juridictionnel de la clause, dès lors que l'autonomie des parties et la sécurité juridique sont préservées, et refuse en conséquence le renvoi préjudiciel sollicité. Sur le fond, le jugement confirme la validité de la clause de marge (appel de couverture) et de la résiliation intervenue, en soulignant que les marges de sécurité sont stipulées dans l'intérêt de la banque et que le client ne peut en tirer grief. Le tribunal rejette ensuite la demande reconventionnelle fondée sur la bonne foi contractuelle et l'abus de résiliation, tout en admettant la capitalisation des intérêts, tardivement sollicitée, sur le fondement de l'article 1154 du Code civil. ## I. Faits et procédure La société anonyme luxembourgeoise HAUCK & AUFHÄUSER Banquiers Luxembourg S.A., absorbée ensuite par sa maison-mère allemande HAUCK & AUFHÄUSER PRIVATBANKIERS KGAA, a consenti à la société de droit allemand SOC.1.) GmbH une ligne de crédit lombard par contrat du 30 décembre 2010. Ce contrat, rédigé en allemand, était régi par le droit luxembourgeois et comportait une clause attributive de juridiction au profit des juridictions luxembourgeoises, assortie d'une faculté réservée à la seule banque de saisir toute autre juridiction compétente. Le débiteur a remis à la banque, par une déclaration de gage, l'ensemble de ses avoirs en compte à titre de garantie. Par courrier du 26 août 2011, la banque a constaté que les ratios de couverture n'étaient plus respectés (solde débiteur de 983.526,26 EUR pour une couverture de 11.889,00 EUR) et a émis un appel de couverture. Faute de réaction, elle a résilié le contrat le 1er septembre 2011 et compensé la créance avec les avoirs du portefeuille. La banque a assigné la débitrice le 27 juin 2012 en paiement de 487.743,53 EUR avec intérêts légaux depuis le 21 mai 2012. La défenderesse a soulevé l'incompétence territoriale du tribunal, la nullité de la clause attributive comme potestative, la nullité du contrat au regard de la loi luxembourgeoise du 16 juillet 1987 sur le colportage, puis une responsabilité contractuelle de la banque, et formé une demande reconventionnelle de 175.000 EUR. La demanderesse a sollicité, par conclusions en réplique, un renvoi préjudiciel à la Cour de justice au titre de l'article 267 TFUE. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La validité de la clause attributive de juridiction asymétrique.** Le premier problème tenait à la qualification et à la validité d'une clause dont la seconde phrase confère à la seule banque la faculté de saisir d'autres juridictions. Le tribunal écarte d'abord l'analyse française tirée de l'arrêt de la Cour de cassation (1re civ., 26 septembre 2012), en relevant que la notion de potestativité de l'article 1174 du Code civil, conçue pour les modalités d'une obligation, n'est guère adaptée à une clause dont l'objet est juridictionnel et qui ne crée pas nécessairement de rapport d'obligation entre les parties. Il s'appuie sur la doctrine qui considère que l'article 17, point 5, de la Convention de Bruxelles admettait déjà les clauses stipulées au profit d'une seule partie, et que l'article 23 du règlement n° 44/2001 n'exclut pas une modulation de l'effet juridictionnel, notamment son caractère impératif pour l'une des parties et facultatif pour l'autre. Le tribunal précise que la faculté réservée à la banque n'est pas illimitée : elle ne vise que « toute autre juridiction compétente », ce qui renvoie aux règles de compétence du règlement. Dès lors, l'autonomie des parties et la sécurité juridique, fondements de l'article 23, sont respectées. Le tribunal relève en outre que la défenderesse, pourtant assignée devant le for convenu, soulève la nullité d'une clause qu'elle ne subit pas dans sa mise en œuvre, ce qui affaiblit son grief. Au surplus, à supposer la clause inopérante, la compétence serait fondée sur l