Par un arrêt du 12 février 2015, la troisième chambre de la Cour d'appel luxembourgeoise, siégeant en matière de droit du travail, confirme le caractère abusif d'un licenciement pour motif grave prononcé avec effet immédiat, dès le premier jour d'absence du salarié, avant que celui-ci n'ait eu la possibilité de justifier son absence. Elle rappelle, d'une part, que la clause contractuelle permettant à l'employeur d'« annuler » le contrat en cas d'absence sans raison valable est nulle en vertu de l'article L.121-3 du code du travail, en ce qu'elle est moins favorable au salarié que la loi, et, d'autre part, que l'appréciation de la gravité de la faute relève du juge et non de l'employeur. Elle précise également les conditions d'information de l'employeur en cas d'incapacité de travail, ainsi que la portée de l'acquiescement, qui ne se présume pas et ne résulte pas d'un paiement effectué sous la contrainte d'une procédure de saisie-exécution. Enfin, elle juge irrecevables l'intervention volontaire et l'appel incident de l'État, gestionnaire du Fonds pour l'emploi, qui aurait dû procéder par la voie de l'appel principal. Le paragraphe qui précède présente une synthèse de ces enseignements, dont la portée tient à la combinaison de règles de fond et de procédure. ## I. Faits et procédure Un aide-maçon, engagé le 17 novembre 2008 par une société à responsabilité limitée, est licencié avec effet immédiat le 4 octobre 2011, par courrier posté à 16 heures. La lettre de licenciement reproche au salarié de ne pas avoir averti son employeur de son absence par téléphone ce jour-là, d'être absent sans motif, d'avoir perturbé le planning et de réitérer des manquements malgré des avertissements écrits et verbaux, le tout au regard des « conditions spéciales » de son contrat de travail. Le salarié soutient avoir téléphoné le matin même pour signaler une incapacité de travail. Saisi par le salarié, le tribunal du travail de Luxembourg, par jugement du 19 mars 2013, déclare le licenciement abusif. Il retient que la protection spéciale de l'article L.121-6, paragraphe 3, du code du travail ne joue pas, faute de preuve de l'information de l'employeur avant l'envoi de la lettre, mais que le licenciement, intervenu le premier jour d'absence, est manifestement prématuré. Il alloue au salarié diverses sommes au titre de l'indemnité compensatoire de préavis, du préjudice matériel et moral et des congés non pris, et condamne l'employeur à rembourser à l'État, gestionnaire du Fonds pour l'emploi, les indemnités de chômage avancées. L'employeur relève appel par exploit du 18 avril 2013. L'État intervient volontairement en instance d'appel et forme un appel incident, tandis que le salarié forme un appel incident portant sur l'étendue de son préjudice. Plusieurs fins de non-recevoir sont soulevées : défaut d'intimation de l'État, acquiescement de l'employeur au jugement résultant de son paiement à l'État, et défaut de qualité de l'État pour interjeter appel. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la recevabilité.** Le premier problème est de savoir si l'appel principal doit être déclaré irrecevable faute d'intimation de l'État, gestionnaire du Fonds pour l'emploi. La Cour répond par la négative. Selon l'article L.521-4, paragraphe 7, du code du travail, l'État peut intervenir à tout moment dans l'instance. Dès lors, en l'absence d'indivisibilité entre la demande du salarié et celle de l'État, l'intimation de ce dernier par l'employeur n'est pas obligatoire, et la présence de l'État dès l'assignation ou l'acte d'appel n'est pas exigée. Le second problème concerne l'acquiescement. La Cour rappelle que l'acquiescement ne se présume pas et doit résulter de faits ne laissant aucun doute sur l'intention de la partie d'accepter la décision attaquée, la charge de la preuve pesant sur celui qui l'invoque. Le paiement sans réserve, effectué par l'employeur le 7 août 2013 à l'État, intervenu après signification par huissier de la grosse exécutoire, ne traduit pas une volonté certaine et non équivoque d'accepter le jugement dans tous ses chefs, notamment quant au caractère abusif du licenciement et à la condamnation au profit du salarié. L'appel principal est donc recevable. En revanche, l'intervention volontaire de l'État et son appel incident sont déclarés irrecevables. La Cour distingue en effet selon que l'État a ou non été partie en première instance : l'intervention de l'article L.521-4, paragraphe 7, est réservée à l'hypothèse où l'État n'a pas été partie au premier degré. Lorsqu'il l'a été et entend remettre en cause le jugement,