Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 12 février 2015 sous le numéro 39976 du rôle, illustre le mécanisme de la rectification d'erreur matérielle, dont l'office est strictement circonscrit : il ne permet pas de revenir sur le fond de la décision, mais seulement de rétablir la concordance entre le dispositif et les motifs lorsque celle-ci a été altérée par une simple erreur de transcription ou de calcul. En l'espèce, la juridiction saisie constate que le montant de la condamnation énoncé au dispositif de l'arrêt du 27 novembre 2014 ne correspond pas à la somme résultant de la motivation, laquelle, en additionnant les trois postes retenus, aboutit à 8.267,47 €. La requête est accueillie et le dispositif rectifié en conséquence. La décision présente un intérêt pratique réel en ce qu'elle rappelle que la cohérence interne de la décision judiciaire prime, dans cette hypothèse, sur la lettre littérale du dispositif. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée A LUXEMBOURG s.à r.l. avait interjeté appel d'une décision relative à un litige de droit du travail opposant cette société à un salarié, B, l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, étant également partie à l'instance. Par arrêt du 27 novembre 2014, la Cour d'appel a statué sur le fond et condamné la société appelante à verser au salarié une somme de 8.276,47 €, assortie des intérêts légaux à compter de la demande en justice jusqu'à complet paiement. Postérieurement au prononcé, la société A LUXEMBOURG s.à r.l. a introduit une requête en rectification, relevant que le montant mentionné au dispositif ne correspondait pas à la somme résultant de la motivation de l'arrêt, celle-ci conduisant, par addition des montants de 2.557,70 €, 2.709,77 € et 3.000 €, à un total de 8.267,47 €. Le salarié s'est déclaré d'accord avec la rectification sollicitée, tandis que l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg s'en est rapporté à la sagesse de la Cour. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit posé était de savoir si la discordance entre le montant figurant au dispositif et celui résultant des motifs constituait une erreur matérielle susceptible de rectification, ou si elle requérait une réformation de la décision, laquelle aurait excédé l'office de la juridiction saisie sur requête. La Cour retient que la requête est recevable et qu'elle est fondée. Elle relève qu'il résulte de la motivation de l'arrêt que le montant effectivement dû s'élève à 8.267,47 €, de sorte que le dispositif est affecté d'une erreur matérielle. Elle en déduit qu'il y a lieu de rectifier le dispositif en substituant ce montant à celui initialement retenu, les intérêts légaux demeurant dus à compter de la demande en justice jusqu'à solde. S'agissant des frais et dépens, la Cour les fait masse et les répartit par tiers entre la société appelante, le salarié et l'Etat, et en ordonne la distraction au profit des avocats constitués qui affirment en avoir fait l'avance. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt confirme la distinction classique entre l'erreur matérielle, qui peut être corrigée à tout moment par la juridiction qui a rendu la décision, et l'erreur de droit ou d'appréciation, qui ne peut être réparée que par les voies de recours. La rectification ne saurait modifier la substance de la condamnation ; elle doit se borner à aligner le dispositif sur ce que la juridiction a effectivement décidé dans ses motifs. C'est précisément ce qui caractérise la présente espèce : le montant retenu au dispositif était le produit d'une inadvertance de transcription, non d'une réappréciation des éléments du litige. Sur le plan pratique, la décision souligne l'importance d'une vérification rigoureuse des calculs entre motifs et dispositif, et rappelle que la requête en rectification constitue le remède approprié pour corriger une telle discordance sans recourir à l'appel ou à la procédure de révision. Elle invite également les parties à examiner avec attention le dispositif des décisions qui les concernent, dès lors que les délais et modalités d'exécution peuvent en dépendre.