jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2015-02-12, n° ARRET (40303)
Résumé
Par cet arrêt du 12 février 2015, la Cour d'appel luxembourgeoise, troisième chambre siégeant en matière de droit du travail, réforme partiellement le jugement de première instance et consacre le caractère abusif d'un licenciement avec effet immédiat notifié à un salarié placé en incapacité de travail prolongée à la suite d'un accident du travail, puis reclassé en interne. La décision rappelle que la motivation de la lettre de licenciement doit permettre au salarié d'identifier avec précision les faits qui lui sont reprochés, et qu'un motif imprécis, en ce qu'il mêle des arrêts de maladie dont l'imputation n'est pas clairement établie et des perturbations d'organisation non étayées, ne satisfait pas à cette exigence. En l'absence de motif précis et réel, la juridiction d'appel tire les conséquences indemnitaires de l'abusivité : indemnité compensatoire de préavis, indemnité de départ, do
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