Dans un arrêt du 12 février 2015, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre siégeant en matière de droit du travail, rappelle que la qualification de contrat de travail ne dépend ni de la volonté des parties ni de la dénomination qu'elles ont retenue, mais des conditions de fait dans lesquelles s'exerce l'activité. Le critère déterminant demeure le lien de subordination, caractérisé par le pouvoir de l'employeur de donner des ordres, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements, sans qu'une direction étroite et permanente soit requise. La Cour admet le cumul des fonctions de mandataire social et de salarié, à condition que le contrat de travail corresponde à une fonction réellement exercée, distincte du mandat et caractérisée par une subordination effective. En l'espèce, faute de preuve d'un tel lien, elle juge que l'ancien contrat de travail n'a pas survécu à la conclusion d'un contrat de gérance, retient l'incompétence *ratione materiae* du tribunal du travail et réforme en conséquence le jugement de première instance. La portée de la décision tient moins à une innovation qu'à la rigueur avec laquelle elle articule présomptions, charge de la preuve et distinction entre mandat social et contrat de travail. ## I. Faits et procédure Un salarié, engagé le 1er novembre 2007 comme assistant de direction puis désigné en 2010 comme gérant commercial, est licencié avec préavis le 12 mars 2012. Il saisit le tribunal du travail de Luxembourg d'une demande tendant à voir déclarer son licenciement abusif et à obtenir des dommages-intérêts ainsi que la délivrance d'un certificat de travail. La société employeuse soulève à l'audience l'incompétence *ratione materiae* de la juridiction du travail, faisant valoir que le demandeur était en réalité gérant administratif, rémunéré par une prime sur bénéfices, sans lien de subordination ni tâche salariée distincte. Par jugement du 10 octobre 2013, le tribunal rejette ce moyen, retient l'existence d'un faisceau d'indices concordants établissant un contrat de travail réel, déclare le licenciement abusif et alloue diverses sommes au salarié. Ce dernier interjette appel, limité au volet indemnitaire. La société forme appel incident sur la compétence. La Cour, après avoir relevé la contrariété des parties sur l'existence d'un lien de subordination, examine successivement les éléments invoqués de part et d'autre. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit est de savoir si, en présence d'un mandat de gérant administratif conféré à une personne également liée à la société par un ancien contrat de travail, la juridiction du travail demeure compétente, c'est-à-dire si le lien de subordination propre au contrat de travail subsiste à côté ou au-delà du mandat social. La Cour rappelle d'abord le principe selon lequel la relation de travail se détermine par les conditions de fait de l'exercice de l'activité, et non par la volonté ou la qualification retenue par les parties. Elle admet que la preuve puisse résulter de présomptions précises et concordantes, tout en mettant à la charge du demandeur la démonstration des faits générateurs de la relation de travail. Elle précise que le lien de subordination ne suppose pas une direction étroite et permanente, mais le droit de donner des instructions et l'usage effectif de ce droit. Appliquant ces principes, la Cour relève que le nouveau « Geschäftsführervertrag » du 30 juin 2010, publié au Mémorial, confère au salarié des pouvoirs de gestion et de représentation très étendus, de nature à faire présumer un pouvoir de contrôle sur ses propres activités. Elle écarte les indices invoqués par le salarié : la fixation d'un horaire, d'un congé et d'une rémunération, ainsi que la référence aux dispositions du droit du travail, ne suffisent pas à établir la survivance de l'ancien contrat, d'autant que le nouveau contrat avait vocation à régir l'ensemble des relations entre parties. Les tâches alléguées (suivi des comptes fournisseurs, recouvrement, ordres de virement) n'ont pas de caractère technique spécifique et peuvent entrer dans les attributions d'un gérant administratif. Le courriel du 10 août 2014, rédigé unilatéralement par l'une des parties pour les besoins du litige, ne saurait faire preuve de l'exécution d'ordres émanant du bénéficiaire économique. Enfin, l'offre de preuve testimoniale est déclarée irrecevable, faute de faits concrets se rapportant à un lien de subordination, en application de l'article 399 du Nouveau Code de procédure civile. La Cour en conclut à l'absence de contrat de travail et à l'incompétence de la juridiction du travail, réforme le jugement, rejette les demandes fondées sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile et condamne l'appelant aux dépens. ## III.