Le présent arrêt rendu par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre siégeant en matière de droit du travail, le 12 février 2015, illustre les effets combinés du désistement d'instance en appel, de l'acceptation de celui-ci par l'intimé et de la faillite de l'appelante. Saisie d'un désistement formulé par le curateur de la société faillie, la juridiction se borne à en donner acte, à constater l'extinction de l'instance d'appel et à mettre les frais à la charge de la masse. La décision, d'apparence élémentaire, mérite attention en ce qu'elle rappelle que le désistement d'instance, acte de disposition sur le procès, n'emporte pas renonciation au droit d'action et que la représentation de la personne morale en faillite, dévolue au curateur, conditionne la validité de l'acte. Elle manifeste également la portée procédurale de l'acceptation du désistement par la partie adverse et la règle selon laquelle les frais d'une instance éteinte pèsent sur la partie qui s'en est retirée, ici la masse de la faillite. ## I. Faits et procédure La société A s.à r.l. avait été condamnée en première instance par un jugement du tribunal du travail de Luxembourg rendu le 3 avril 2014 (n° 1599/14), dans un litige l'opposant à B, son ancien salarié. La société interjeta appel par exploit de l'huissier de justice Martine LISE du 16 mai 2014. Entre-temps, la société avait été placée en faillite, de sorte que la représentation en justice de la personne morale était assurée par son curateur, Maître Marguerite RIES. Par acte du 4 février 2015, le curateur déclara se désister de l'instance d'appel introduite le 16 mai 2014. L'intimé B accepta ce désistement. La Cour, saisie sur le rapport oral du magistrat de la mise en état, a donc été appelée à statuer sur les seules conséquences de cette double manifestation de volonté. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la juridiction était de savoir si un désistement d'instance, émanant du curateur d'une société en faillite et accepté par l'intimé, produisait l'extinction de l'instance d'appel, et quelle devait être la répartition des frais. La Cour répond par l'affirmative. Elle relève, dans des motifs d'une grande concision, que le désistement a été régulièrement notifié, que l'intimé en a accepté le principe, et qu'il y a lieu en conséquence de donner acte aux parties de leur désistement et de leur acceptation. Le dispositif en tire les conséquences : l'instance d'appel est déclarée éteinte et les frais et dépens sont mis à la charge de la masse de la faillite. La solution s'inscrit dans l'économie des règles régissant le désistement d'instance. Celui-ci constitue l'acte par lequel le demandeur ou l'appelant renonce à la poursuite de l'instance sans renoncer à l'action elle-même, à la différence du désistement d'action qui emporte abandon du droit litigieux. Le désistement d'instance requiert, pour produire son plein effet dans la phase d'appel, l'acceptation de la partie adverse lorsque celle-ci a déjà conclu ou s'est défendue au fond, et l'acceptation de l'intimé, en l'espèce expressément consignée, prévient toute contestation sur l'extinction de l'instance. L'acte de désistement étant accompli par le représentant légal de la personne morale, en l'occurrence le curateur investi de l'administration des biens de la société faillie, sa régularité n'était pas contestable. S'agissant des frais, la Cour fait application de la règle selon laquelle la partie qui se désiste supporte les dépens de l'instance éteinte. La circonstance que cette partie soit une masse faillie conduit à imputer ces frais sur l'actif de la faillite, la masse constituant le patrimoine affecté au paiement des créanciers et les dépens de l'instance s'imputant ainsi sur ce patrimoine. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt confirme la distinction entre le désistement d'instance et le désistement d'action, l'un et l'autre aux effets substantiellement différents : le premier laisse subsister le droit subjectif litigieux et permet, en principe, une nouvelle introduction de l'action dans les délais de prescription, tandis que le second éteint le droit lui-même. La décision ne tranche pas explicitement cette question, mais elle en rappelle les conséquences procédurales en faisant produire au désistement son effet d'extinction de l'instance d'appel, sans préjuger de la subsistance des prétentions du salarié. L'intérêt pratique de la décision tient d'abord à la question de la capacité de l'appelant en faillite. Le dessaisissement du débiteur entraîne le transfert au curateur du pouvoir d'agir au nom de la personne morale pour les actifs de la masse. Un désistement émanant du curateur est donc valable, tandis qu'il n'aurait pas pu être accompli par l'ancien organe de