jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2015-02-12, n° ARRET (41269)
Résumé
L'arrêt commenté, rendu le 12 février 2015 par la troisième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg en matière de droit du travail, illustre avec netteté la rigueur du contentieux des délais de recours. Saisie d'un appel formé contre un jugement du tribunal du travail rendu le 8 janvier 2014, la Cour en constate la tardiveté et le déclare irrecevable, sans examiner le bien-fondé du licenciement litigieux. La décision rappelle que le délai d'appel de quarante jours prévu à l'article 150, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile court à compter de la notification du jugement et que la forclusion qui en résulte est un obstacle absolu à l'examen du fond. Elle confirme, par voie de conséquence, l'irrecevabilité de la demande de l'État, gestionnaire du Fonds pour l'emploi, qui suit le sort de la demande principale. L'arrêt présente ainsi une portée procédurale considérable
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 69f007b5ca301265279d49b0ba9cef481da105e99f9a0154d51b3ea92b8a0f56
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-13
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.