Une précision préalable s'impose : le document fourni est daté par son intitulé du 18 février 2015 (audience et prononcé), tandis que la mention « 2025-01-01 » figurant dans la demande ne correspond à aucune date de prononcé du jugement ; je retiens donc la date du 18 février 2015, qui est celle du texte officiel reproduit. --- **Synthèse doctrinale.** Le jugement n° 533/2015 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre correctionnelle, du 18 février 2015, illustre l'application des incriminations de faux et d'usage de faux en écritures authentiques à une reconnaissance prénatale de paternité obtenue en contrepartie d'un intérêt étranger à la filiation. Le tribunal y réaffirme la structure classique de l'infraction de faux, fondée sur quatre éléments : un écrit protégé, une altération de la vérité, une intention frauduleuse et un préjudice ou une possibilité de préjudice. La décision retient avec netteté que la reconnaissance prénatale constitue un acte de l'état civil revêtu d'une force probante et, partant, un écrit protégé. Elle confirme surtout une lecture extensive de l'élément de préjudice, en admettant qu'un préjudice moral futur de l'enfant, des conséquences successorales hypothétiques et des avantages liés au statut de séjour de la mère suffisent à le caractériser. Le jugement met enfin en lumière la distinction entre l'intention frauduleuse, qui porte sur le moyen et non sur la fin, et le mobile, ici l'acquisition de la nationalité luxembourgeoise pour l'enfant. Son apport réside dans la mise en évidence de la fraude à la filiation comme instrument de contournement des règles de la nationalité et du séjour. ## I. Faits et procédure Le prévenu, P.1.), a connu une ressortissante camerounaise, X.), employée comme entraîneuse dans un cabaret de la Ville de Luxembourg. Une relation intime s'est nouée entre eux, bien antérieurement à la période légale de conception de l'enfant, né le (…) sous le nom de Y.). Le prévenu a apporté un soutien financier substantiel à X.), dont elle aurait perçu, selon ses propres déclarations, environ 50.000 euros jusqu'en octobre 2013. Fin 2011, X.) a informé le prévenu de sa grossesse et l'a sollicité afin qu'il accepte la paternité de l'enfant, au motif que cette démarche constituait la dernière possibilité pour l'enfant d'obtenir la nationalité luxembourgeoise. Le 16 mars 2012, avant l'accouchement, le prévenu a accompagné X.) à l'administration communale de (...) et a souscrit une reconnaissance prénatale n° 0003/2012, alors qu'il savait ne pas être le père biologique de l'enfant. Par exploit du 19 novembre 2013, le prévenu a assigné X.), tant en son nom propre qu'en qualité de représentante légale de l'enfant, aux fins de voir constater qu'il n'était pas le père. Par jugement du 3 décembre 2014, la première chambre civile a déclaré l'action recevable et fondée, constaté l'absence de lien de filiation et ordonné la transcription de la décision ainsi que la modification du nom patronymique de l'enfant. Saisie sur renvoi de la chambre du conseil par ordonnance n° 3415/14 du 3 décembre 2014, la treizième chambre correctionnelle était appelée à statuer sur les préventions de faux et d'usage de faux en écritures authentiques. Le prévenu ne contestait pas la matérialité des faits, mais soutenait l'absence de préjudice. Le ministère public a requis la condamnation, et le tribunal a retenu les infractions. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** peut être formulé ainsi : une reconnaissance prénatale de paternité, sciemment mensongère et souscrite dans le but de faire acquérir la nationalité luxembourgeoise à l'enfant, constitue-t-elle un faux en écritures authentiques punissable, en l'absence de préjudice matériel effectif, alors même que la fausse déclaration a été judiciairement annulée ? **Sur l'écrit protégé.** Le tribunal rappelle la jurisprudence constante selon laquelle l'écrit est protégé lorsqu'il présente, par son contenu ou sa forme, une valeur de crédibilité et bénéficie, en vertu de la loi ou des usages, d'une présomption de sincérité, en ce qu'il est apte à faire preuve et à influer de manière déterminante sur la conviction. La reconnaissance prénatale, reçue par l'officier de l'état civil, relève de cette catégorie. **Sur l'altération de la vérité.** Elle est établie par la seule constatation que le prévenu n'était pas le père biologique de l'enfant, ce que la juridiction civile a d'ailleurs confirmé. **Sur l'intention frauduleuse.** Le tribunal la définit com