jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2015-02-26, n° ARRET (39467)
Résumé
Il résulte de l'arrêt commenté que la Cour d'appel luxembourgeoise, statuant en matière de droit du travail, admet la régularité d'un licenciement avec préavis fondé sur une insuffisance professionnelle objectivement établie, en dépit de la récusation du témoignage d'un ancien gérant que le premier juge avait écarté, et fait prévaloir la preuve par attestations et tableaux récapitulatifs non contestés sérieusement. Elle rejette par ailleurs la qualification de salarié qualifié au sens de l'article L.222-4 du code du travail, faute de démonstration d'un certificat officiel de niveau CATP, et refuse de retenir un « certificate of International Basic Training » émanant de l'entreprise. Il en découle que l'indemnité de départ doit être calculée sur la rémunération effectivement perçue, ce qui conduit à allouer un solde de 2.613,65 €. La décision combine ainsi les exigences probatoires de la
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