jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2015-02-26, n° ARRET (40213)
Résumé
Par son arrêt du 26 février 2015, la Cour d'appel luxembourgeoise, troisième chambre siégeant en matière de droit du travail, précise deux questions distinctes de la rupture du contrat à l'essai et de la protection du salarié malade. Elle juge, d'une part, que l'employeur qui notifie un préavis excédant la durée légale pendant la période d'essai ne peut ensuite revenir unilatéralement sur ce délai : le licenciement reste opposable en l'état, le délai de préavis ne pouvant s'étendre au-delà du terme de la période d'essai sans que le contrat ne se transforme en contrat à durée indéterminée. D'autre part, elle affirme que l'information de l'employeur sur la prolongation d'une incapacité de travail peut être donnée avant le premier jour de celle-ci, la loi n'imposant qu'une information au plus tard à ce moment. Le licenciement immédiat intervenu le troisième jour de la protection légale est
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