jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 20150226-TALux12-640a-accessible
Résumé
Le texte fourni est tronqué : il s'interrompt au milieu de la partie consacrée à la prescription (« Les infractions aux articles 382-1 et 382-2 du code pénal applicable à partir du 24 ma… »), et ne comporte ni le dispositif ni la fin des motifs. Je ne peux donc pas rédiger un commentaire complet et fidèle sans risquer d'inventer le sens de la décision, sa solution sur le fond ou la peine prononcée. Par ailleurs, la référence « 2025-01-01 » figurant dans votre demande ne correspond pas à la date du jugement, qui est daté de l'audience publique du 26 février 2015 et prononcé à une date ultérieure non précisée dans l'extrait.
Intégrité de la publication
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- 9994623f870bec17b1becf6f1f7b7141d5b6c5920ce693193fd25410d4a0766f
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- 2026-11-09
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