jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2015-03-05, n° ARRET (39315)
Résumé
Par un arrêt du 5 mars 2015, la Cour d'appel luxembourgeoise, troisième chambre siégeant en matière de droit du travail, précise les conditions dans lesquelles un appel incident dirigé contre un jugement interlocutoire est recevable lorsque seul le jugement définitif a fait l'objet d'un appel principal. Elle affirme le caractère autonome du jugement interlocutoire au regard de l'appel, qui ne saurait être réouvert par la seule voie de l'appel contre le jugement définitif, et juge irrecevable l'appel incident formé par le salarié contre le jugement d'imprécision des motifs. Sur le fond, elle retient que le licenciement avec préavis d'un chef d'atelier, fondé sur des pointages frauduleux de cartes d'horaire effectués pour des collègues absents, constitue un motif réel et sérieux, de sorte que la demande en dommages-intérêts pour licenciement abusif est rejetée. L'arrêt présente un intérêt
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