La Cour d'appel luxembourgeoise, dans cet arrêt du 5 mars 2015, rappelle le régime de protection du salarié malade en droit du travail luxembourgeois, tel qu'il résultait alors de l'article L.121-6 du code du travail. Elle confirme que cette protection suppose, d'une part, un avertissement immédiat de l'employeur dès le premier jour de l'incapacité, et, d'autre part, la remise d'un certificat médical dans le délai de trois jours. Elle précise surtout que l'avertissement n'a pas à établir l'incapacité ni la durée prévisible de la maladie, ces exigences relevant du certificat, et que la charge de prouver la réception utile de celui-ci pèse sur le salarié. Sur le fond, la Cour juge qu'une absence maladive, fût-elle exposée de manière maladroite, ne constitue pas en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsque l'employeur a été prévenu dès le premier jour et qu'aucune désorganisation caractérisée de l'entreprise n'est démontrée. Le licenciement est ainsi déclaré abusif, la réparation du préjudice matériel étant écartée faute de lien causal établi, tandis qu'un préjudice moral est alloué. ## I. Faits et procédure Le salarié A était engagé par la société à responsabilité limitée B depuis le 15 octobre 2007 en qualité de gestionnaire de chantiers. Au cours d'un congé pris en Italie du 8 au 19 août 2011, il n'a pas repris son poste le lundi 22 août 2011, date à laquelle il a informé son employeur, par téléphone, de sa présence toujours à l'étranger et de douleurs au genou l'empêchant de rentrer. Un certificat médical couvrant la période du 22 août au 4 septembre 2011 a été établi, puis adressé par voie postale simple depuis l'Italie. Par lettre recommandée du 26 août 2011, l'employeur a résilié le contrat avec préavis de deux mois. La lettre de motivation du 6 octobre 2011, rédigée à la demande du salarié, reprochait essentiellement une absence injustifiée, une désinvolture à l'égard de l'entreprise, une désorganisation du service et une impossibilité de joindre le salarié. Saisi par requête du 9 novembre 2011, le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette, par jugement du 20 avril 2012, a déclaré le licenciement régulier, estimant que le salarié n'avait pas respecté l'obligation de remise du certificat dans les trois jours et que son absence avait généré une désorganisation. A a relevé appel le 21 juin 2012, sollicitant la déclaration d'abusivité du licenciement ainsi que 25.000 € de dommages-intérêts pour préjudice matériel et 7.000 € pour préjudice moral. La société B a formé appel incident en réclamant une indemnité de procédure de 500 €. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était d'abord appelée à déterminer si le salarié pouvait bénéficier de la protection contre le licenciement prévue en cas d'incapacité de travail pour maladie, ce qui supposait l'appréciation du respect cumulé de l'avertissement du premier jour et de la remise du certificat médical dans le délai légal. Elle devait ensuite apprécier si les motifs invoqués constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement, notamment au regard de la désorganisation alléguée de l'entreprise. Sur le premier point, la Cour retient que l'avertissement donné par téléphone le 22 août 2011 satisfait à l'exigence légale : il constitue une simple information, qui n'a pas à être accompagnée de la preuve de l'incapacité ni de la durée prévisible de la maladie, lesquelles relèvent du certificat. Quant à celui-ci, l'employeur ne soutenait qu'en appel ne l'avoir jamais reçu. La Cour s'appuie sur des indices concordants, notamment l'établissement du bulletin de salaire du 29 août 2011 tenant compte d'une période de maladie, pour retenir qu'il a bien été reçu au plus tard à cette date. Toutefois, elle relève qu'il n'est pas possible de déterminer si la remise est intervenue dans le délai de trois jours, la réception par la Caisse nationale de santé d'un autre exemplaire étant sans incidence, les deux envois pouvant suivre des acheminements distincts. Faute pour le salarié d'établir cette réception dans le délai, la protection ne saurait être retenue. La Cour n'en tire cependant pas de conséquence déterminante, le litige étant tranché sur le terrain de la cause réelle et sérieuse. Sur ce second point, la Cour fixe d'abord la date du licenciement au 25 août 2011, jour de l'expédition de la lettre, écartant tant la date du 24 août alléguée par le salarié que celle du 26 août avancée par l'employeur. Elle examine ensuite les trois faits de désorganisation invoqués. Le sinistre relatif au chantier E