Par un arrêt du 5 mars 2015, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre siégeant en matière de droit du travail, réforme le jugement du tribunal du travail et juge régulier le licenciement avec effet immédiat d'un médecin psychiatrique détaché au centre pénitentiaire de Luxembourg, pour avoir déclaré des heures de travail substantiellement supérieures à celles effectivement accomplies sur le lieu contractuel de sa prestation. La décision retient, d'une part, que le grief est suffisamment précis, que le délai d'un mois de l'article L.124-10, alinéa 6, du code du travail n'est pas écoulé dès lors que l'employeur n'a eu connaissance réelle des relevés de présence qu'en septembre 2009, et, d'autre part, que les listings de l'administration pénitentiaire sont recevables comme moyen de preuve, nonobstant l'argumentation tirée de la loyauté dans l'administration de la preuve. Elle souligne en outre que la relation de travail reposait sur une confiance réciproque renforcée par les conditions spécifiques d'exécution de la prestation, le contrôle quotidien de l'horaire étant matériellement impossible. Le principe de loyauté de la preuve et la notion de gravité de la faute, appliqués à un salarié exerçant hors des locaux de son employeur, en constituent les principaux enseignements. ## I. Faits et procédure Un médecin psychiatrique, engagé le 10 mai 2004 par le Centre hospitalier neuro-psychiatrique (CHNP), établissement public, fut détaché au centre pénitentiaire de Luxembourg (CPL) en exécution d'une convention liant le CHNP à l'État, aux termes de laquelle l'établissement assurait l'ensemble des soins psychiatriques des détenus. Le contrat de travail, complété par cinq avenants, fixa une durée de travail hebdomadaire de cinquante heures, soit dix heures par jour, réparties selon un horaire mobile. Le CHNP facturait au ministère de la Justice les heures déclarées par le praticien, sur la base de relevés mensuels établis par sa secrétaire. Lors d'une réunion tenue le 4 septembre 2009 au ministère de la Justice, l'employeur fut informé que les listes de présence de l'administration pénitentiaire faisaient apparaître un écart considérable entre les heures déclarées et les heures effectivement passées au CPL. Une comparaison portant sur la période du 1er octobre 2008 au 28 août 2009 fit ressortir, pour dix mois, 2.095 heures et 30 minutes déclarées contre 1.219 heures et 3 minutes de présence constatée, soit un écart de 876 heures et 27 minutes. Le licenciement avec effet immédiat fut notifié le 28 septembre 2009. Saisi par requête du 17 mai 2010, le tribunal du travail déclara le licenciement abusif et condamna le CHNP au paiement de 132.188,05 euros, avec intérêts légaux. Le CHNP interjeta appel principal ; le salarié forma appel incident. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de plusieurs questions : le grief de la lettre de licenciement était-il suffisamment précis ; le délai d'un mois prévu à l'article L.124-10, alinéa 6, du code du travail était-il respecté ; les listings du CPL pouvaient-ils être admis comme moyen de preuve au regard du principe de loyauté ; enfin, les faits reprochés présentaient-ils une gravité suffisante pour justifier un licenciement avec effet immédiat. Sur la précision du motif, la Cour retient que la lettre de licenciement permet au salarié d'en apprécier la nature et la portée, de prouver le cas échéant sa fausseté, et au juge de vérifier l'identité entre le motif notifié et celui débattu en cours d'instance. L'exigence de précision est ainsi satisfaite. Sur le délai, l'intimé soutenait que les fiches mensuelles, signées par l'employeur, révélaient dès l'origine l'écart d'heures. La Cour écarte cet argument : la signature d'un document ne suppose pas nécessairement un contrôle de son exactitude. Compte tenu de l'éloignement géographique et de l'horaire mobile du praticien, un contrôle journalier était matériellement impossible, de sorte que les relations de travail reposaient sur la confiance et la loyauté réciproques. Le contrôle effectif ne pouvait s'opérer que par comparaison avec les listings du CPL, lesquels ne furent communiqués qu'au cours du mois précédant le licenciement. Le délai n'était donc pas expiré. Sur la loyauté de la preuve, la Cour relève que le salarié, exerçant dans une enceinte pénitentiaire fortement sécurisée, devait nécessairement savoir que ses présences étaient enregistrées. L'article 110 du règlement grand-ducal du 24 mars 1989 impose en effet la tenue d'un registre des entrées et sorties, vis