La fermeture d'un établissement ne constitue un motif réel et sérieux de licenciement pour nécessités du fonctionnement de l'entreprise que si, au moment du congé, cette fermeture présente un caractère raisonnablement prévisible sur la base d'éléments objectifs ; mais la réalité du motif s'apprécie aussi au regard de la possibilité de reclassement du salarié dans un autre établissement de l'employeur. En l'espèce, la Cour d'appel de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, confirme la condamnation d'un employeur qui avait licencié une salariée en raison de la fermeture de son unique point de vente. Si la fermeture était, à la date du congé, objectivement prévisible au regard de la résiliation du bail par la Ville de Luxembourg, la Cour relève que l'employeur disposait de plusieurs points de vente, qu'il reconnaissait lui-même la possibilité de réaffecter ses salariés, et que la salariée avait été engagée comme « serveuse tournante ». Le motif tiré de l'impossibilité d'affectation à un autre point de vente n'était dès lors pas réel et sérieux, de sorte que le licenciement fut déclaré abusif. Cet arrêt, rendu sur des faits et des moyens circonscrits, rappelle que l'appréciation du motif économique ne se limite pas à la survenance de la cause de fermeture mais englobe l'examen loyal des possibilités de reclassement. ## I. Faits et procédure La société A s.à r.l., locataire auprès de la Ville de Luxembourg d'un local commercial situé au Centre Aldringen, employait B en qualité de vendeuse depuis le 1er juillet 2005. Le bail ayant été résilié par la Ville avec effet au 30 novembre 2011, la société notifia à la salariée, par lettre recommandée du 30 novembre 2011, son licenciement avec un préavis de quatre mois. À la demande de la salariée, les motifs lui furent précisés par courrier du 20 janvier 2012, lequel invoquait la fermeture prochaine et indépendante de la volonté de l'employeur du seul point de vente de la société, ainsi que l'impossibilité de proposer à la salariée un autre poste. Par requête du 6 juin 2012, B saisit le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de voir déclarer abusif son licenciement et obtenir réparation de ses préjudices matériel et moral. Par jugement du 26 février 2013, le tribunal admit la précision suffisante de la lettre de licenciement, mais jugea que l'employeur n'avait pas rapporté la preuve de la réalité du motif, dès lors qu'il avait continué d'exploiter le point de vente au-delà de la fermeture annoncée au 31 mars 2012. Il alloua à la salariée 536,73 € au titre du préjudice matériel et 2.000 € au titre du préjudice moral, et condamna l'employeur à rembourser à l'État les indemnités de chômage versées pour la période du 1er avril au 30 juin 2012, soit 4.867,83 €. La société interjeta appel par exploit du 15 avril 2013, sollicitant la régularité du licenciement et le débouté de la salariée. Celle-ci opposa à titre principal l'irrecevabilité de l'appel pour tardiveté, ce que la Cour écarta en relevant que l'appel avait été interjeté le dernier jour du délai de quarante jours. L'État, par appel incident, réclamait un montant complémentaire de 4.920,76 € au titre des indemnités de chômage versées postérieurement au 30 juin 2012. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si la fermeture d'un établissement, survenue après la notification du licenciement, peut constituer un motif réel et sérieux au sens de l'article L.124-5, paragraphe 2, du Code du travail, lorsqu'elle était raisonnablement prévisible au jour du congé. Il s'agissait, d'autre part, de savoir si l'impossibilité de réaffecter le salarié dans un autre point de vente de l'entreprise pouvait valablement fonder le licenciement. Sur le premier point, la Cour rappelle que les motifs liés aux nécessités du fonctionnement de l'entreprise doivent être réels et sérieux. Elle admet que la fermeture d'un établissement peut satisfaire à cette exigence lorsqu'au moment du licenciement, elle repose sur des éléments objectifs et est raisonnablement prévisible pour l'employeur. Or, en l'occurrence, l'attitude de la Ville de Luxembourg, bailleresse ayant résilié le bail, rendait la fermeture objectivement prévisible, de sorte que le premier juge ne pouvait se fonder sur la seule circonstance que l'exploitation s'était poursuivie au-delà du 31 mars 2012 pour en déduire l'absence de réalité du motif. Sur le second point, la Cour retient que le motif tiré de l'impossibilité d'affectation à un autre point de v