Par un arrêt du 5 mars 2015, la troisième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, précise les contours de la double obligation pesant sur le salarié qui, ayant perçu à titre provisoire des indemnités de chômage sur le fondement de l'article L.521-4 du Code du travail, entend échapper à leur remboursement après avoir transigé avec son employeur. La décision confirme que la transaction mettant fin au litige relatif au licenciement avec effet immédiat, bien que valable entre les parties, demeure inopposable au Fonds pour l'emploi, et que le salarié qui renonce à faire constater le caractère abusif de son licenciement s'expose à la répétition des allocations avancées. Elle réaffirme ainsi, avec fermeté, la nature d'obligation de résultat qui pèse sur le bénéficiaire de la mesure, tout incident de procédure l'empêchant de mener à terme son action devant entraîner le remboursement, tout en rappelant que la faculté de modération prévue par la loi n'est pas un pouvoir arbitraire mais doit reposer sur des éléments factuels. ## I. Faits et procédure Engagé auprès du B à compter du 1er mai 2007, un salarié a été licencié avec effet immédiat le 11 août 2008. Il a saisi le tribunal du travail d'une demande indemnitaire le 28 octobre 2008, en mettant en intervention l'Etat, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, sur le fondement de l'article L.521-4 du Code du travail. Une ordonnance de la présidente du tribunal du travail du 28 novembre 2008 a autorisé l'attribution par provision des indemnités de chômage complémentaire. Entre-temps, le salarié a signé avec son employeur une transaction portant notamment sur le paiement de deux mois de préavis et mettant fin au litige. Par un premier jugement du 18 juillet 2011, le tribunal du travail a dit cette transaction valable mais inopposable à l'Etat, avant de surseoir à statuer sur le surplus. Par arrêt du 25 octobre 2012, la Cour d'appel a confirmé ces dispositions, et la Cour de cassation a déclaré irrecevable, par arrêt du 13 février 2014, le pourvoi dirigé contre cette décision. Par un second jugement du 2 avril 2014, le tribunal du travail a déclaré fondée la demande de l'Etat à concurrence de 13.371,60 euros, réduisant toutefois la condamnation, par application de la faculté de modération de l'article L.521-4(6), au montant des indemnités versées pendant la période de 182 jours couverte par l'ordonnance du 28 novembre 2008. Le salarié a relevé appel de ce jugement et de celui du 18 juillet 2011, tandis que l'Etat a formé appel incident aux fins de voir porter la condamnation à 17.566,95 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de plusieurs questions : la recevabilité de l'appel dirigé contre le jugement du 18 juillet 2011 ; le bien-fondé du recours de l'Etat en remboursement, eu égard à la transaction intervenue ; et l'étendue du pouvoir de modération du juge. Sur la recevabilité, la Cour déclare l'appel irrecevable en tant qu'il vise le jugement du 18 juillet 2011. Elle relève que le salarié tente de faire rejuger la question de l'inopposabilité de la transaction à l'Etat par des arguments tirés de la nature de son licenciement, du mode d'attribution des indemnités et de la qualification de l'intervention de l'Etat, alors que ce point a déjà été tranché par une décision revêtue de l'autorité de la chose jugée, confirmée en appel. Elle écarte par ailleurs l'argument tiré de la décision d'irrecevabilité du pourvoi, qui procède selon elle d'une confusion entre force exécutoire et autorité de chose jugée. Sur le fond, la Cour confirme que les deux conditions d'application de l'article L.521-4 sont réunies : l'attribution par provision des indemnités de chômage, dûment constatée par l'ordonnance présidentielle, et l'absence de jugement ou d'arrêt tranchant le caractère justifié ou abusif du licenciement. Elle écarte l'argumentation fondée sur le versement des allocations au titre de l'article L.521-3, en renvoyant à la motivation des premiers juges. Elle juge ensuite que, contrairement à ce que soutient le salarié, l'octroi des indemnités était conditionné par l'introduction d'une action tendant à faire déclarer le licenciement abusif, de sorte que le bénéficiaire était tenu à une obligation de résultat : tout incident de procédure l'empêchant de mener son action à terme entraîne l'obligation de rembourser. L'absence de faute du salarié en transigeant avec son employeur est donc jugée non pertinente. La Cour s'appuie expressément sur un arrêt