Le jugement rendu le 6 mars 2015 par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle sous la forme d'un juge unique, présente un intérêt certain en ce qu'il articule le droit luxembourgeois de la circulation routière avec les engagements internationaux de l'État en matière de circulation transfrontalière. La juridiction y écarte la prévention de conduite sans permis de conduire valable au motif que la prévenue, résidant en France et se trouvant en circulation internationale, bénéficiait de la faculté ouverte par l'article 3, paragraphe 5, de la Convention de Vienne du 8 novembre 1968 sur la circulation routière, aux termes duquel une partie contractante ne peut exiger des conducteurs de cycles ou de cyclomoteurs en circulation internationale qu'ils soient titulaires d'un permis de conduire, sauf déclaration contraire de sa part au titre de l'article 54, paragraphe 2. Le tribunal retient en outre que le quadricycle léger, assimilé à un cyclomoteur par la réglementation nationale, relève de ce régime conventionnel. La condamnation prononcée demeure en revanche fondée sur l'ivresse au volant (0,91 mg/l d'air expiré), les fautes de comportement et le défaut de maîtrise du véhicule, sanctionnés par une amende de 600 euros et une interdiction de conduire de vingt mois intégralement assortie du sursis. La décision illustre ainsi la primauté pratique du droit conventionnel sur la règle interne lorsque celle-ci exige un titre de conduite que le texte international interdit d'imposer aux conducteurs non résidents. ## I. Faits et procédure Le 16 novembre 2014, entre 2 h 45 et 3 h 50, la prévenue, domiciliée en France, a conduit un quadricycle immatriculé en France sur la rue de Belvaux à Esch-sur-Alzette. Un contrôle effectué à l'éthylomètre a révélé un taux de 0,91 mg par litre d'air expiré. Le procès-verbal dressé par la Police grand-ducale a également relevé trois contraventions au code de la route. Par citation du 30 décembre 2014, le Procureur d'État a saisi le tribunal correctionnel de quatre préventions liées à la circulation, dont une prévention de conduite sans permis de conduire valable. À l'audience, la prévenue a reconnu l'état d'ivresse et les contraventions, mais a contesté l'infraction de défaut de permis, soutenant qu'elle pouvait conduire son véhicule en France sans titre de conduite et qu'il en allait de même au Luxembourg. Le ministère public a requis sa condamnation pour l'ivresse et les contraventions, et son acquittement pour le défaut de permis. Le tribunal a statué en composition de juge unique, a prononcé la décision après délibéré et a ordonné la restitution du véhicule saisi. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale était de savoir si le conducteur d'un quadricycle léger, immatriculé et résidant à l'étranger, pouvait être tenu de détenir le permis de conduire de catégorie A3 exigé par l'article 76 de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, lorsqu'il circule au Luxembourg dans le cadre de la circulation internationale. Le tribunal rappelle le principe selon lequel tout conducteur d'un moyen de locomotion sur roues doit, en droit interne, disposer d'un permis, sous réserve des exceptions prévues par la réglementation. Il relève que le quadricycle léger est considéré comme un cyclomoteur par l'article 2, point 2.14 f), de ce même arrêté, et qu'il est constant que la législation française ne requiert ni permis ni formation pour ce type de véhicule. Il retient ensuite que le Luxembourg a ratifié la Convention de Vienne, entrée en vigueur à son égard le 21 mai 1977, et que son article 3, paragraphe 5, interdit d'exiger un permis des conducteurs de cycles et de cyclomoteurs en circulation internationale dont la résidence normale se situe dans un autre État partie, sauf déclaration spécifique de l'État concerné assimilant les cyclomoteurs aux motocycles, déclaration que le tribunal n'identifie pas comme ayant été faite. En conséquence, la prévenue « était en droit de conduire son véhicule sur le territoire luxembourgeois » et l'acquittement s'impose. S'agissant des infractions retenues, le tribunal constate que l'éthylomètre a été régulièrement utilisé et que le comportement de la prévenue, en état d'imprégnation alcoolique, constituait une gêne et un danger pour la circulation et traduisait une perte de maîtrise du véhicule. Les infractions sub 1) à 4) sont donc établies. Elles se trouvent en concours idéal, de sorte que seule la peine la plus forte, attachée à l'ivresse, est prononcée en application de