Cette décision de la Cour d'appel luxembourgeoise, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, le 12 mars 2015 (n° 40215 du rôle), rappelle les exigences de régularité et de justification du licenciement avec effet immédiat, sur le fondement du Code du travail luxembourgeois. Elle confirme, d'une part, que la précision des motifs s'apprécie au regard de la faculté, pour le salarié, d'en apprécier la nature et la portée et, pour le juge, de vérifier leur identité avec ceux examinés en cours de procédure. Elle affirme, d'autre part, qu'un comportement fautif commis pendant une période où le salarié a été dispensé de travailler, ou à une date où l'employeur a manifesté sa volonté de ne plus recevoir sa présence sur le lieu de travail, ne saurait fonder un renvoi immédiat, la dispense produisant ses effets selon les conditions de sa connaissance par le salarié. La Cour rappelle enfin qu'un licenciement avec effet immédiat abusif ouvre droit à l'indemnité compensatoire de préavis prévue par la loi, et que l'appel n'est pas recevable contre une décision qui ne fait qu'ordonner une mesure d'instruction. ## I. Faits et procédure Engagé par la société anonyme A en qualité de plaquiste à compter du 6 janvier 2011, le salarié B a fait l'objet de deux licenciements successifs. Le premier, avec préavis, est intervenu le 24 mai 2011, motivé par des fautes professionnelles commises sur plusieurs chantiers. Par courrier du 26 mai 2011, l'employeur l'a dispensé de travailler pendant le préavis. Le 30 mai 2011, il a prononcé un second licenciement, cette fois avec effet immédiat, en se fondant sur trois absences sur chantier les 25, 26 et 27 mai 2011 et sur un état d'ébriété constaté au café pendant les heures de service. Saisi par requête du 5 avril 2012, le tribunal du travail a déclaré abusif le licenciement avec effet immédiat, alloué au salarié une indemnité compensatoire de préavis de 5.536 euros avec intérêts légaux, rejeté sa demande au titre de l'indemnité de congé non pris, et admis l'employeur à prouver par témoins les faits fondant le licenciement avec préavis. La société A a interjeté appel le 28 mai 2013, demandant la réformation du jugement et la validation du licenciement immédiat ; le salarié a formé appel incident, tant sur la précision des motifs que sur l'indemnité de congé non pris. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de deux questions principales. La première consistait à déterminer si les motifs énoncés dans la lettre de licenciement avec effet immédiat répondaient à l'exigence légale de précision. La seconde portait sur le point de savoir si des faits commis durant la période de dispense de travail, ou antérieurement à la notification effective de celle-ci, pouvaient constituer une faute grave justifiant le renvoi immédiat. Sur le premier point, la Cour retient que les griefs, tels que formulés dans la lettre de congédiement, permettent au salarié d'en apprécier la nature et la portée et de rapporter, le cas échéant, la preuve de leur fausseté, tout en autorisant le juge à vérifier leur identité avec ceux examinés en cours de procédure. La précision est donc satisfaite et l'appel incident sur ce point est rejeté. Sur le fond, la Cour adopte expressément les motifs des premiers juges. D'une part, l'employeur ne pouvait qualifier de faute grave des départs anticipés du chantier à des dates où, selon les termes de son propre courrier du 26 mai 2011, il ne souhaitait plus la présence du salarié sur le lieu de travail, et ce d'autant que la réception de ce courrier n'était intervenue que le 28 mai 2011. D'autre part, l'absence injustifiée du 25 mai 2011, veille de la notification de la dispense, ne constituait pas à elle seule un fait suffisamment grave. Enfin, le 30 mai 2011, date du licenciement, le salarié bénéficiait de la dispense de travail : l'employeur ne pouvait donc plus justifier le renvoi par son comportement de ce jour, notamment son état d'ébriété au café. Le caractère abusif du licenciement étant ainsi acquis, l'indemnité compensatoire de préavis de deux mois, conformément à l'article L.124-6 du Code du travail, a été confirmée à hauteur de 5.536 euros. S'agissant de l'indemnité de congé non pris, la Cour retient que le contrat ayant pris fin définitivement le 30 mai 2011, le salarié ne pouvait prétendre à une telle indemnité pour la période postérieure, la période de préavis non respecte étant déjà compensée par l'indemnité de préavis allouée. Enfin, la Cour déclare irrecevable l'appel dirigé contre le chef relatif au licenciement avec préavis