Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg (troisième chambre, matière de droit du travail), rendu le 12 mars 2015 sous le numéro 40325 du rôle, réaffirme une articulation désormais classique entre la protection légale du salarié malade et l'appréciation de la faute grave. Il juge que l'inobservation des formalités de l'article L.121-6 du Code du travail (information de l'employeur le jour même de l'empêchement et remise d'un certificat médical au plus tard le troisième jour d'absence) prive le salarié de la protection contre le licenciement, mais ne constitue pas automatiquement un motif grave : le juge doit, dans chaque cas, rechercher si le fait reproché rend immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de travail, au regard du comportement global du salarié et des conséquences du congédiement. Le licenciement avec effet immédiat est ainsi déclaré abusif, l'indemnité compensatoire de préavis et un dommage moral étant alloués, tandis que le préjudice matériel est écarté faute de lien causal démontré avec le licenciement et que la demande pour harcèlement moral est rejetée. ## I. Faits et procédure A, chauffeur au service de la société anonyme B S.A. depuis le 17 juin 2011, a été licencié avec effet immédiat le même jour. La lettre de licenciement lui reprochait une absence injustifiée depuis le 10 juin 2011 au soir, l'absence de certificat d'incapacité de travail, la mise en danger de l'organisation du travail concernant la livraison pour le client D, ainsi que l'omission de vider sa carte conducteur le vendredi 10 juin 2011. Saisi par requête du 14 octobre 2011, le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette, par jugement contradictoire du 6 juin 2013, a déclaré le licenciement régulier, prescrite la demande en arriérés de salaires antérieure au 14 octobre 2008, irrecevable la demande pour heures supplémentaires et heures de week-end et de jours fériés, rejeté les offres de preuve par enquête et débouté A de ses demandes indemnitaires, tout en ordonnant une expertise limitée aux heures de nuit. A a interjeté appel par exploit du 24 juillet 2013. Il sollicitait la réformation du jugement, le caractère abusif du licenciement, des indemnités compensatoire de préavis, matérielle et morale, un rappel de salaires pour heures supplémentaires ainsi que des dommages-intérêts pour harcèlement moral. La société B concluait à la confirmation et à une indemnité de procédure de 2.500 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Le respect des formalités de l'article L.121-6 et la protection du salarié.** La Cour relève que les messages « transics » du 10 juin 2011 attestent de l'information donnée à l'exploitante, et que l'appel téléphonique du 14 juin 2011 à 8h53 a bien été passé au numéro standard de la société, contrairement aux allégations de l'employeur. Elle constate toutefois que le certificat médical daté du 11 juin 2011, posté le 14 juin et parvenu à l'employeur le 20 juin, n'a pas respecté le délai légal de trois jours, quelle que soit la date retenue comme premier jour d'absence. Il en résulte que A ne peut se prévaloir de la protection contre le licenciement, et que le jugement est confirmé sur ce point. **2. La portée de cette inobservation sur la qualification de faute grave.** La Cour rappelle que l'inexécution de ces obligations formelles ne constitue pas automatiquement un fait autorisant le renvoi immédiat. Elle se réfère à l'article L.124-10 du Code du travail, qui définit le motif grave comme tout fait ou toute faute rendant immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de travail, et impose d'apprécier la conduite professionnelle du salarié, ses antécédents et les conséquences du licenciement. Elle retient que A, loin d'être resté inactif, avait averti son employeur dès le 10 juin, avait consulté un médecin et avait téléphoné le 14 juin, de sorte qu'il avait pu légitimement croire à une information régulière ; que le certificat, parvenu ultérieurement, attestait la réalité de la maladie. **3. Les griefs tirés de la désorganisation de l'entreprise, du retard de livraisons et de la carte conducteur.** La Cour juge que la perturbation qu'entraîne une absence relève du risque que l'employeur doit prévoir et gérer, et que la société B l'a effectivement géré, un collègue ayant assuré la livraison du samedi ; la désorganisation n'est pas établie. S'agissant des retards antérieurs, les pièces ne démontrent pas leur imputabilité à A, et l'employeur n'ayant pas précisé le reproche dans la lettre de licenciement, la Cour n'a pas à examiner plus avant les plannings. Enfin, l'omission de vider la carte conducteur, bien que re