Par cet arrêt du 12 mars 2015, la Cour d'appel luxembourgeoise, troisième chambre siégeant en matière de droit du travail, rappelle une règle probatoire classique mais décisive en matière de rupture du contrat de travail : celui qui allègue un licenciement, fût-il oral, supporte la charge d'en rapporter la preuve. En l'espèce, une salariée ayant repris contact avec son employeur plusieurs mois après la fin de son congé de maternité, et soutenant avoir été licenciée oralement au terme de celui-ci, ne parvient pas à établir la réalité de cette rupture. La Cour confirme l'absence de licenciement, rejette l'appel et laisse ainsi subsister l'absence de toute indemnisation. La décision illustre la difficulté pratique de la preuve d'un congédiement verbal et l'importance, pour le salarié, de documenter les échanges relatifs à la fin de la relation de travail. ## I. Faits et procédure A, engagée le 5 avril 2012 en qualité de serveuse-buffetière par la société à responsabilité limitée B, a bénéficié d'un congé de maternité prenant fin le 3 février 2013. Le lendemain, lundi 4 février 2013, jour prévu pour la reprise, elle ne s'est pas présentée sur son lieu de travail et est demeurée injoignable selon l'employeur, qui a alors considéré qu'elle avait fait usage de la faculté ouverte par l'article L.332-4 du Code du travail de ne pas reprendre son emploi à l'issue du congé. L'employeur a ensuite procédé à sa désaffiliation auprès du Centre commun de la sécurité sociale avec effet au 3 février 2013, après consultation de sa fiduciaire et de l'Inspection du travail et des mines. La salariée soutenait pour sa part que l'employeur lui avait refusé l'accès à son poste et l'avait licenciée oralement, sans formalisme ni motif, le 3 février 2013, en méconnaissance de l'exigence de la lettre recommandée posée par l'article L.124-3 du Code du travail. Saisi par requête du 30 août 2013, le tribunal du travail de Luxembourg a, par jugement contradictoire du 16 décembre 2013, dit la demande non fondée et débouté les parties de leurs prétentions réciproques sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, tout en réservant à l'État, gestionnaire du Fonds pour l'emploi, son droit de réclamer le remboursement des indemnités de chômage. A a relevé appel par exploit du 27 janvier 2014, sollicitant la réformation du jugement, la constatation de la nullité et de l'abusivité du licenciement et l'allocation de diverses sommes. L'État a déclaré n'avoir aucune revendication à formuler et a demandé que l'arrêt lui soit déclaré commun ; la société B a conclu à la confirmation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la Cour était, en substance, de savoir si la salariée rapportait la preuve d'un licenciement oral intervenu à l'issue de son congé de maternité, pour fonder l'allocation des indemnités de rupture et de dommages-intérêts, ou si, au contraire, la cessation de la relation résultait d'une démission ou d'une initiative de la salariée elle-même. La Cour rappelle d'abord, en se ralliant à l'analyse des premiers juges, qu'il appartient à celui qui soutient avoir été licencié oralement d'en rapporter la preuve. Elle examine ensuite les pièces invoquées par l'appelante et écarte successivement chacune d'elles. Le courrier adressé le 30 juillet 2013 par le mandataire de la société ne constitue qu'une prise de position faisant suite aux correspondances de l'avocat de la salariée et ne saurait valoir aveu d'une rupture. Le certificat de travail, qui mentionne comme dernier jour de travail le 3 février 2013 et, comme motif de cessation, « licenciement sans préavis » avec la mention « pour motifs graves » biffée, ne suffit pas davantage à établir un congédiement, dès lors qu'il ne traduit qu'une déclaration unilatérale de l'employeur dont la portée est indécise. Enfin, la désaffiliation auprès du Centre commun de la sécurité sociale est expliquée par la démarche prudente de l'employeur, qui n'y a procédé qu'après s'être renseigné auprès de l'Inspection du travail et des mines et après que celle-ci eut transmis à sa fiduciaire le texte de l'article L.332-4 relatif aux droits de la salariée à l'expiration du congé de maternité. Ces éléments conduisent la Cour à conclure que l'appel n'est pas fondé et à confirmer le jugement entrepris. Les demandes fondées sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile sont rejetées de part et d'autre, l'appelante succombant et l'intimée ne justifiant pas de l'iniquité requise. Les dépens sont mis à la charge de A.