Par un arrêt de principe rendu le 12 mars 2015, la chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours de la responsabilité pénale des dirigeants de droit en matière d’urbanisme, tout en marquant la transition législative opérée par la loi du 3 mars 2010. La décision confirme que la transformation de locaux accessoires (caves) en unité d’habitation autonome constitue un changement d’affectation soumis à autorisation préalable, dont l’omission consomme l’infraction aux règlements sur les bâtisses. Sur le plan de l’imputabilité, le Tribunal rappelle qu’antérieurement à l’introduction de la responsabilité pénale des personnes morales, seule la personne physique détenant le pouvoir de décision peut être poursuivie. Postérieurement à cette réforme, le principe du cumul des responsabilités permet au Ministère public, en vertu de l’opportunité des poursuites, de diriger l’action publique contre le dirigeant de droit, dès lors que celui-ci a personnellement concouru à l’état infractionnel. La sévérité de la sanction, couplée à une obligation de remise en état sous astreinte, souligne la nature d’ordre public des règles d’aménagement communal, lesquelles ne sauraient être éludées par des qualifications civiles ou cadastrales erronées. ## I. Faits et procédure En l’espèce, la société anonyme SOC.1.), dont le prévenu P.1. est l’administrateur de droit, a fait procéder, entre la fin de l’année 2009 et le début de l’année 2010, à d’importants travaux de rénovation dans un immeuble situé à Luxembourg-Ville. Ces travaux ont consisté en la réunion de deux caves situées au rez-de-jardin par l’enlèvement d’un mur de séparation, l’installation d’une cuisine équipée, d’une salle d’eau, de parquets et le remplacement de portes de garage par des portes-fenêtres. L’objectif manifeste était la création d’un studio destiné à la location, portant ainsi le nombre d’unités d’habitation de l’immeuble au-delà de ce qui était prévu par l’autorisation de bâtir initiale de 1982 et le règlement de copropriété de 1983. Le Tribunal de police de Luxembourg, par jugement du 19 mai 2014, a déclaré P.1. coupable d’infractions à l’article 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ainsi qu’à l’article 57.3 du règlement sur les bâtisses de la Ville de Luxembourg. Il a été condamné à une amende de 50 000 euros et au rétablissement des lieux dans leur « pristin état » sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard. Le prévenu et le Ministère public ont interjeté appel de cette décision. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal d’arrondissement est saisi de deux problématiques majeures : d’une part, la qualification matérielle des travaux (simple entretien ou changement d’affectation soumis à autorisation) et, d’autre part, l’imputabilité pénale des faits au dirigeant de droit dans un contexte d’évolution législative sur la responsabilité des personnes morales. **Sur la matérialité de l’infraction :** Le prévenu soutenait que les locaux étaient déjà utilisés à des fins de bureau ou de séjour par les précédents propriétaires et que les travaux ne constituaient qu’un entretien majeur. Le Tribunal rejette cette argumentation en se fondant sur les plans originaux et les témoignages. Il retient que la destination initiale des locaux était celle de « caves » et que leur transformation en « studio » habitable constitue un changement d’affectation au sens de l’article 57.3.1.j) du règlement communal. La création d’une unité d’habitation supplémentaire, non prévue par les autorisations administratives, nécessite impérativement une autorisation du bourgmestre, laquelle faisait défaut en l’espèce. **Sur l’imputabilité pénale :** Le prévenu contestait sa responsabilité personnelle, arguant que les travaux avaient été réalisés pour le compte de la société SOC.1. s.a. Le Tribunal procède à une distinction temporelle rigoureuse :