La décision commentée, rendue par la Cour d'appel luxembourgeoise siégeant en matière de droit du travail le 19 mars 2015, réaffirme avec netteté la soumission du juge social à l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil lorsque la relaxe ou l'acquittement porte sur les faits mêmes invoqués à l'appui d'un licenciement avec effet immédiat. La cour écarte toutefois la solution d'une prohibition générale : la relaxe fondée sur un simple doute ne ferme pas nécessairement la voie à la preuve d'un motif de licenciement lorsque d'autres faits, distincts ou non couverts par l'acquittement, subsistent. Elle rappelle surtout que la perte de confiance de l'employeur ne peut fonder un congédiement immédiat qu'à la condition de reposer sur des éléments objectifs graves, et qu'elle ne saurait se substituer à l'établissement de faits précis. Enfin, l'arrêt précise le mécanisme de remboursement des indemnités de chômage par l'employeur condamné, en en limitant strictement l'assiette à la période couverte par l'indemnité compensatoire de préavis. La décision présente ainsi un intérêt pratique certain pour l'articulation entre procédures pénale et sociale. ## I. Faits et procédure Une avocate, employeur d'une secrétaire, procède le 1er juillet 2011 à un licenciement avec effet immédiat fondé sur plusieurs griefs : deux vols de sommes d'argent (500 € le 3 juin 2010 et 800 € le 30 juin 2011), des relations intimes avec un client de l'étude, des absences, une mauvaise préparation des dossiers, un encodage parallèle des prestations sur un fichier tableur et des fautes d'orthographe et de grammaire. La salariée saisit le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de voir déclarer abusif son licenciement et d'obtenir des dommages-intérêts pour préjudices matériel et moral ainsi qu'une indemnité compensatoire de préavis. Par jugement du 16 avril 2013, le tribunal déclare le licenciement abusif, rejette la demande en dommages-intérêts pour préjudice matériel, alloue 2.000 € au titre du préjudice moral et 3.365,52 € au titre de l'indemnité de préavis, et rejette la demande de l'État, gestionnaire du Fonds pour l'emploi, en remboursement des indemnités de chômage versées. Parallèlement, la Cour d'appel, siégeant en matière correctionnelle, a par arrêt du 13 juillet 2012 acquitté la salariée du vol de 800 € du 30 juin 2011, au motif que sa culpabilité n'était pas établie à suffisance et que la prévention ne l'était pas à l'exclusion de tout doute. Appels sont interjetés par l'employeur, par l'État et, de manière incidente, par la salariée. Le litige en appel porte donc sur la portée de l'acquittement pénal, sur la recevabilité d'offres de preuve, sur l'évaluation des préjudices et sur le recours subrogatoire de l'État. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La cour est d'abord saisie de la question de la recevabilité de l'appel de l'employeur, la salariée soutenant que celui-ci exercerait une troisième voie de recours interdite en matière correctionnelle. Elle rejette ce moyen en relevant que l'employeur ne attaque pas l'arrêt pénal mais le jugement social ; la circonstance que les deux procédures portent sur les mêmes faits relève du bien-fondé et non de la recevabilité. Sur le fond, le problème central est de savoir si l'acquittement du vol du 30 juin 2011 interdit au juge du travail de retenir ce grief comme motif de licenciement. La cour rappelle le principe selon lequel la mesure de licenciement est dépourvue de fondement si elle repose sur des faits que le juge pénal a déclarés non établis, et que la solution vaut également en cas de relaxe au bénéfice du doute. Le juge social ne peut se déclarer convaincu sur le point que le juge répressif a exprimé un doute certain. Toutefois, la cour admet deux exceptions : la relaxe peut laisser subsister des faits susceptibles de constituer un motif de licenciement en droit civil, ou reposer sur une absence de preuve de l'élément intentionnel de l'infraction sans effacer le fait matériel. Appliquant ces principes, elle juge que les faits de soustraction du 30 juin 2011, identiques à ceux du licenciement, ne subsistent plus après l'acquittement ; l'offre de preuve de l'employeur à cet égard est donc irrecevable. S'agissant du vol allégué du 3 juin 2010, la cour relève que l'offre de preuve testimoniale, fondée sur le seul fait que la salariée connaissait l'emplacement des clés de l'armoire, n'établit pas nécessairement la culpabilité ; de surcroît, la salariée avait contesté les faits à l'époque, et ceux-ci