Par une ordonnance de référé remarquablement motivée, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours de la protection juridictionnelle du contribuable face à l’inertie de l’Administration des contributions directes. Saisi sur le fondement de l’article 932, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, le juge des référés affirme sa compétence pour suspendre les actes de poursuite — contrainte, commandement et sommation à tiers détenteur — dès lors que la phase de recouvrement est engagée. Si le juge judiciaire se refuse à empiéter sur l’assiette de l’impôt, domaine réservé au juge administratif, il s’autorise un examen rigoureux du comportement de l’administration. En l’espèce, le silence prolongé du Directeur des contributions sur les réclamations du contribuable, couplé à des assurances verbales de traitement prioritaire, confère à l’opposition du débiteur une apparence sérieuse de fondement. La décision consacre ainsi une forme de « sursis à exécution judiciaire » palliant l’absence de décision administrative, rappelant que l’obligation de statuer de l’administration est un corollaire indispensable du droit à un recours effectif. Cette jurisprudence fait du juge des référés le gardien de la loyauté procédurale dans la phase de recouvrement forcé. ## I. Faits et procédure La société anonyme ALVIDA S.A. a fait l’objet, en juillet 2013, d’une contrainte et d’un commandement de payer pour un montant de 137 477,20 euros au titre de l’impôt sur la fortune (2009-2010) et de la valeur unitaire. Parallèlement à ces actes de poursuite, la société a introduit, dès le 16 juillet 2013, des réclamations administratives, complétées en février 2014, ainsi qu’une demande de sursis à exécution restée sans réponse écrite. Malgré l’absence de décision du Directeur des contributions sur ces réclamations, et nonobstant des contacts téléphoniques réguliers où l’administration assurait un traitement imminent du dossier, le Receveur-Préposé a intensifié les poursuites : assignation en faillite en novembre 2014, puis émission de deux sommations à tiers détenteur le 9 janvier 2015 entre les mains d’une société d’avocats détenant des fonds pour le compte de la demanderesse. C’est dans ce contexte que la société ALVIDA a saisi le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg afin d’ordonner la discontinuation des poursuites et la suspension des effets des titres exécutoires, invoquant l’existence de contestations sérieuses. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était confronté à une double problématique : celle de la compétence d’attribution entre les ordres juridictionnels et celle des conditions de suspension des poursuites fiscales en référé. **Sur la compétence ratione materiae :** L’administration soulevait une exception d’incompétence au profit des juridictions administratives. Le juge des référés rejette cette exception en rappelant la distinction classique entre les phases de l’impôt : 1. **La phase d’assiette et de liquidation**, relevant de la compétence exclusive du juge administratif. 2. **La phase de recouvrement**, débutant avec la contrainte et le commandement, qui relève de la compétence des tribunaux de droit commun. Le juge précise que la contrainte, bien qu’émanant de l’administration, constitue le titre exécutoire permettant des mesures d’exécution forcée de droit commun. Dès lors que la contestation porte sur les actes de poursuite eux-mêmes (la sommation à tiers détenteur étant un acte de procédure civile), le juge des référés judiciaire est compétent. **Sur le fond (la discontinuation des poursuites) :** En application de l’article 932, alinéa 2, du NCPC, le juge des référés peut suspendre l’exécution s’il existe une difficulté sérieuse. Le tribunal analyse deux moyens : * **Le caractère certain et liquide de la créance :** Le juge estime que les arguments sur l’erreur d’imposition (prêts participatifs) ne présentent pas un caractère manifeste suffisant pour remettre en cause la créance à ce stade. * **L’inertie administrative :** C’est ici le cœur de la décision. Le juge relève que le contribuable a respecté le préalable administratif obligatoire. Or, l’administration a manqué à son obligation légale de statuer (§ 243 et 258 AO), tout en maintenant le contribuable dans une att