jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2015-03-26, n° ARRET (39928)
Résumé
Il résulte de cet arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre, du 26 mars 2015 (n° 39928 du rôle), que le recours de l'État subrogé dans les droits du salarié licencié avec effet immédiat, en remboursement des indemnités de chômage avancées, suppose l'existence d'un litige principal pendant entre le salarié et son employeur auquel il puisse se greffer par voie d'intervention. Lorsque la demande principale a été déclarée irrecevable en première instance, faute de personnalité juridique du défendeur, ce support fait défaut et le recours de l'État est lui-même irrecevable. La Cour rappelle par ailleurs les règles gouvernant la recevabilité des demandes en intervention et en déclaration d'arrêt commun formées en appel à l'encontre de personnes qui n'avaient pas figuré à l'instance de première instance. Elle admet ainsi la mise en cause de l'avocat personnellement
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