La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre siégeant en matière de droit du travail, rendu le 26 mars 2015 sous le numéro 40314 du rôle, réforme partiellement le jugement de première instance en déclarant abusif le licenciement avec effet immédiat d'un salarié ingénieur agronome, au motif que le refus réitéré de réceptionner les lettres recommandées relatives à un contrôle médical, s'il constitue une faute, n'atteint pas la gravité requise pour justifier la rupture immédiate des relations de travail, compte tenu d'une ancienneté de plus de trente années. La décision confirme la distinction entre l'obstruction au droit de contrôle de l'employeur et la faute grave, précise les modalités de calcul des indemnités de départ et de préavis, et délimite strictement le recours subrogatoire de l'État sur le fondement de l'article L.521-4 (5) du code du travail, en limitant celui-ci à la seule période couverte par l'indemnité compensatoire de préavis. Elle illustre enfin la rigueur avec laquelle les juges apprécient la nouveauté des demandes en justice et l'office du juge quant à la réparation du préjudice. ## I. Faits et procédure Engagé depuis le 1er octobre 1978, un ingénieur agronome occupait de longue date un poste au sein de la société coopérative B S.C. Au cours de l'année 2012, des échanges électroniques opposaient le salarié et son employeur quant à son implication dans un projet dénommé « D ». Par lettre du 23 avril 2012, l'employeur lui enjoignit de participer à ce projet. Le salarié fut ensuite victime d'une fracture de la clavicule ayant motivé une hospitalisation dans le service d'orthopédie du 27 avril au 18 juillet 2012, date à laquelle la consolidation fut constatée et la reprise d'activité autorisée. Parallèlement, l'employeur, par l'intermédiaire de son conseil, adressa au salarié, par lettres recommandées des 15 juin et 9 juillet 2012, des convocations à un contrôle médical fixées respectivement aux 25 juin et 16 juillet 2012. Le salarié refusa de réceptionner ces plis et ne se présenta à aucun des deux rendez-vous. Il fut licencié avec effet immédiat le 23 juillet 2012 pour insubordination grave. Saisi d'une demande tendant à la reconnaissance du caractère abusif du licenciement et au paiement d'indemnités, le tribunal du travail de Diekirch, par jugement du 31 mai 2013, déclara irrecevable comme nouvelle la demande en paiement d'arriérés de salaires et d'indemnités pour congés non pris, déclara le licenciement non abusif et condamna le salarié à rembourser à l'État, gestionnaire du Fonds pour l'emploi, la somme de 27.383,56 € au titre des indemnités de chômage versées. Le salarié interjeta appel par exploits du 8 juillet 2013, sollicitant notamment une indemnité de départ de 128.700 €, une indemnité compensatoire de préavis de 64.350 € et des dommages-intérêts pour préjudices moral et matériel. L'État interjeta appel incident, demandant la condamnation de l'employeur au remboursement des indemnités de chômage versées de août 2012 à février 2013. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale soumise à la Cour était de savoir si le refus, par le salarié, de réceptionner des lettres recommandées convoquant à un contrôle médical constitue une faute grave justifiant un licenciement avec effet immédiat, et, dans l'affirmative, si cette faute présente une gravité suffisante pour rendre immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de travail. La Cour retient d'abord que le salarié ne conteste pas le droit de l'employeur de le soumettre à un contrôle médical. Elle écarte l'argument, selon lequel le salarié ignorait l'identité de l'expéditeur, en relevant que les convocations émanaient d'un avocat, que le salarié était en discussion avec son employeur, qu'il n'invoquait aucune situation conflictuelle susceptible d'expliquer l'envoi de lettres recommandées par un homme de loi, et qu'il avait donc nécessairement pu se douter que ces plis concernaient son contrat de travail. Elle en déduit que le devoir de loyauté du salarié l'oblige à prendre connaissance des courriers relatifs à la relation de travail, et que le droit de contrôle de l'employeur impose corrélativement au salarié de ne pas en faire obstacle. Elle juge en conséquence que le salarié a commis une faute ayant entraîné une obstruction au droit de contrôle de l'employeur. Toutefois, la Cour refuse de tenir pour renversée la présomption de maladie résultant du certificat médical produit, eu égard à la nature objective des éléments qui y figuraient et à la considération que l'absence du salarié devant le médecin contrôleur ne s'explique pas nécessairement par une volon