Par cet arrêt du 26 mars 2015, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre siégeant en matière de droit du travail, confirme pour l'essentiel le caractère abusif d'un licenciement avec préavis fondé sur deux griefs tirés, d'une part, de l'abandon d'une formation interne et, d'autre part, de l'échec d'un projet de prospection commerciale confié au salarié à l'étranger. La juridiction d'appel rappelle que le juge apprécie le sérieux du motif invoqué à la lumière des engagements effectivement convenus entre les parties : un employeur ne saurait ériger a posteriori en condition de maintien dans l'emploi une exigence qu'il n'avait ni formulée ni mise en œuvre pendant la relation de travail, pas plus qu'il ne peut imputer au salarié l'inexécution d'une obligation de résultat qui n'a jamais été stipulée. La décision réforme toutefois le jugement de première instance sur le terrain de l'indemnisation : elle écarte le préjudice matériel, au motif que la longue période de préavis aurait permis au salarié de retrouver un emploi, et écarte corrélativement le recours subrogatoire de l'État au titre des indemnités de chômage, faute de condamnation à réparation d'un préjudice matériel. Elle n'alloue qu'une somme de 6.000 euros au titre du préjudice moral, consécutif au seul licenciement. ## I. Faits et procédure La salariée, engagée en 1997 par la banque, avait été responsable du département des cartes bancaires avant d'être nommée, en mars 2008, Senior Vice President du département « Private Banking », affectation intervenue avant même le début de la formation « Certified Private Banker » programmée de janvier à octobre 2008. Cette formation fut interrompue en juin 2008. Parallèlement, la salariée fut détachée à X (Espagne) pendant quatre mois, à partir de juillet 2008, afin de prospecter une clientèle fortunée et de développer l'implantation de la banque, mission qui n'aboutit à l'ouverture d'aucun compte. Par lettre recommandée du 12 décembre 2008, l'employeur procéda au licenciement avec préavis légal de six mois, en invoquant l'abandon de la formation, l'absence de résultats à X et l'impossibilité de reclasser la salariée, son ancien poste ayant été pourvu depuis le 1er mai 2008. La salariée contesta la réalité et le sérieux de ces motifs. Le tribunal du travail, par un premier jugement du 22 septembre 2010, admit l'employeur à prouver par témoins la réalité des motifs, puis, par jugement du 17 juillet 2013, déclara le licenciement abusif, condamna l'employeur à réparer les préjudices matériel et moral, et fit droit à la demande de l'État, gestionnaire du Fonds pour l'emploi, en remboursement de 16.967,83 euros d'indemnités de chômage. L'employeur interjeta appel ; la salariée et l'État formèrent appel incident. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La cour devait déterminer si les deux griefs invoqués constituaient des motifs sérieux de licenciement, puis, le cas échéant, apprécier l'étendue de la réparation due au salarié et la recevabilité du recours de l'État. **Sur le grief tiré de l'abandon de la formation.** La cour écarte d'abord la faute de la salariée. Elle relève que l'abandon procédait non d'un défaut d'engagement mais de la technicité excessive de la formation au regard de l'expérience de la salariée, et que l'employeur, informé dès avril 2008 des raisons de cet abandon, ne s'en était jamais offusqué avant la lettre de licenciement, ce qui emporte acceptation implicite des absences. Elle ajoute, et c'est le motif décisif, que l'achèvement de la formation n'était pas une condition d'obtention ni de maintien du nouveau poste. Le témoin E avait lui-même déclaré ne pas avoir présenté le suivi des cours comme une condition d'attribution du poste. L'attitude de l'employeur, qui avait intégré définitivement la salariée au département « Private Banking » avant la fin de la formation, corroborait cette absence de condition. La cour applique ici le principe selon lequel l'employeur ne saurait « se contredire lui-même » ni poser, au moment du licenciement, des exigences qui n'étaient pas les siennes auparavant. **Sur le grief tiré de l'échec du projet espagnol.** La cour rejette la prétention de l'employeur selon laquelle la salariée était tenue d'une obligation de résultat consistant à lever, en quatre mois, un apport de huit millions d'euros d'actifs. Elle relève que le chiffre de 25 millions d'euros de nouveaux actifs annuels n'était qu'un objectif éventuel, dont la faisabilité devait être testée, et non un engagement concret à réaliser dans le délai imparti. Les déclarations des témoins et les pièces du dossier, notamment l'étude de marché