La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, a rejeté, par arrêt du 26 mars 2015, l'appel formé par une biologiste contre un jugement qui avait écarté sa demande en paiement d'arriérés de salaire fondée sur la prétendue modification unilatérale de son contrat de travail. La décision combine deux enseignements distincts. D'une part, elle rappelle que la demande en nullité d'une modification unilatérale au sens de l'article L.121-7 du code du travail, alors en vigueur, doit être formée dans un délai raisonnable, et que le silence prolongé du salarié pendant plusieurs années vaut acceptation tacite du nouveau plan de carrière et de ses conséquences financières, ce qui emporte forclusion. D'autre part, elle pose que la charge de la preuve de la modification défavorable pèse sur le salarié, et que la référence à la situation d'un collègue ne saurait suffire à établir un droit à une prime qu'aucune obligation contractuelle ni conventionnelle n'imposait à l'employeur d'accorder. L'arrêt présente ainsi un intérêt à la fois procédural et probatoire pour le contentieux de la modification du contrat de travail dans les relations de travail de droit privé confrontées à une grille de rémunération mixte. ## I. Faits et procédure La requérante avait été engagée en 2002 en qualité d'adjointe au chef du laboratoire d'hématologie d'un établissement public hospitalier, pour une rémunération fixée à 520 points indiciaires, prime de 60 points incluse. La fonction de biologiste n'étant pas visée par la convention collective applicable aux établissements hospitaliers, sa rémunération avait été librement négociée, instaurant un régime hybride : la position initiale dans l'échelle était convenue, tandis que la valeur du point suivait celle prévue par la convention collective. Après une réduction conventionnelle de son temps de travail, la salariée fut chargée à compter du 1er janvier 2005 de la responsabilité du laboratoire PMA-FIV, puis, à compter du 1er juin 2007, de celle du laboratoire d'hématologie. Par courrier du 30 août 2007, remis en mains propres le 4 septembre suivant, l'employeur l'informa d'une révision de son plan de carrière destinée à harmoniser le statut des biologistes. Son ancienneté ayant été arrondie à douze ans, elle se vit attribuer 480 points de carrière et une prime de responsabilité de 120 points, soit un total de 600 points toutes primes incluses. Par une requête du 23 novembre 2013, la salariée réclama 80.613,359 euros bruts d'arriérés, en soutenant qu'une prime de responsabilité hiérarchique de 60 points lui était due et qu'elle n'avait pas été payée, la révision de carrière constituant une modification défavorable soumise à la procédure de l'article L.121-7. Le tribunal du travail, après avoir déclaré la demande prescrite pour la période antérieure au 23 novembre 2009, rejeta le surplus par jugement du 25 octobre 2013. La salariée interjeta appel, sollicitant la réformation du jugement, la nullité de la modification et la condamnation de l'employeur au paiement de 28.111,78 euros avec intérêts. Elle avait démissionné le 27 décembre 2011, avec effet au 27 février 2012. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double. Il s'agissait, en premier lieu, de déterminer si la salariée pouvait encore invoquer la nullité d'une modification de son contrat de travail intervenue en 2007 et restée sans contestation pendant plusieurs années ; en second lieu, de savoir si elle établissait que cette modification lui avait été défavorable, en particulier par la privation d'une prime de responsabilité hiérarchique de 60 points. Sur le premier point, la Cour relève que l'article L.121-7 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, impose la notification de toute modification défavorable portant sur une clause essentielle du contrat, sous peine de nullité, mais ne fixe aucun délai pour agir. Elle en déduit que la demande de nullité doit néanmoins être formée dans un délai raisonnable, sauf acceptation par le salarié. Constatant que la requérante n'avait jamais protesté ni contre le plan de carrière qui lui avait été remis, ni contre les fiches de salaire établies sur cette base, ni dans sa lettre de démission motivée, la Cour retient un silence de quatre années valant acceptation tacite, et la déclare forclose à soulever la nullité. Sur le second point, la Cour rappelle que le salarié qui se prévaut d'une modification défavorable doit en rapporter la preuve, dès lors que l'employeur la conteste. Elle examine ensuite les éléments produits. La pièce intitulée « traitements et carrières des biologistes » ne reconnaît pas l'existence d'une prime de 60 points au profit de la salariée ; elle mentionne seulement une prime de chef de laborat