jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2015-03-27, n° 20150327_TALréf_166963
Résumé
Le présent commentaire porte sur une ordonnance de référé rendue par le président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 27 mars 2015 (réf. n° 152/2015, rôle n° 166963), dont le dispositif n'est pas reproduit dans le texte fourni. Cette décision consacre, en droit luxembourgeois, la compétence du juge des référés pour connaître d'une demande en rétractation d'une ordonnance présidentielle autorisant une saisie-arrêt, alors même qu'une instance au fond en validation est pendante, au visa de l'article 66 du nouveau code de procédure civile. Elle précise les conditions de l'instance en rétractation : le juge n'apprécie pas le fond de la créance mais vérifie, à la lumière d'un débat contradictoire, si le saisissant peut se prévaloir d'une créance certaine dans son principe, c'est-à-dire non sérieusement contestée. La charge de la preuve pèse sur le demandeur originaire, qui doit justi
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 7bbab95e3cd5c9ea3785b0147ebaa1b8e4507e7865852f39fbafd4f998f6bcbd
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-09
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.