Synthèse doctrinale. Par ce jugement du 1er avril 2015, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, a eu à connaître de la tierce-opposition formée par deux titulaires de contrats d'assurance-vie en unités de compte contre un jugement d'autorisation de distribution de dividendes dans le cadre de la liquidation judiciaire d'une entreprise d'assurances. Les tiers opposants soutenaient que le super-privilège de l'article 39 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances devait porter sur l'ensemble des actifs représentatifs des provisions techniques, et non sur les seuls actifs ségrégués par fonds, et invoquaient le principe d'égalité des créanciers. Le tribunal rejette cette thèse et consacre une lecture fonctionnelle et cloisonnée du privilège : l'assiette du privilège est délimitée par le fonds d'investissement auquel est adossé le contrat, en raison de la ségrégation légale des actifs représentatifs résultant de l'article 37 de la loi, de la circulaire 08/1 du Commissariat aux Assurances et de la logique du contrat en unités de compte. Le principe d'égalité des créanciers n'est pas une règle absolue lorsque les situations sont objectivement différentes. La décision précise enfin la portée de la circulaire 08/1, qui rappelle la propriété exclusive de l'assureur sur les actifs sous-jacents, et écarte l'argument fondé sur les articles 2092 et 2093 du Code civil en présence d'un patrimoine d'affectation. ## I. Faits et procédure Une compagnie d'assurances, la société anonyme SOC.1.) S.A., a fait l'objet d'une dissolution et d'une liquidation judiciaire prononcées le 12 juillet 2012. Les liquidateurs ont réalisé les actifs sous-jacents aux contrats d'assurance-vie en unités de compte, à l'exception des fonds non liquides ou sans valeur, les produits de réalisation étant placés sur des comptes bancaires distincts par fonds. Le tribunal a, par jugements successifs, autorisé le versement d'un dividende de 75 % des actifs réalisés aux créanciers d'assurance admis dans chaque fonds, puis, par jugement du 4 juin 2014, étendu cette distribution à trois fonds intégralement réalisés. Deux souscripteurs, A.) et B.), titulaires de deux contrats d'assurance-vie adossés à un fonds dénommé « X.) 36 », dont la demande de rachat du 25 mai 2010 était restée sans effet, ont d'abord formé une requête en tierce-opposition déclarée irrecevable le 9 juillet 2014, puis ont assigné par exploit du 2 juillet 2014 les liquidateurs et le Procureur d'État, aux fins de rétractation du jugement du 4 juin 2014 et de condamnation à une distribution tenant compte du caractère général du super-privilège. Plusieurs créanciers d'assurance, titulaires de contrats adossés à l'un des fonds visés par la distribution, sont intervenus volontairement pour défendre la régularité de celle-ci. L'affaire, enrôlée sous le numéro 162 933, a été plaidée le 23 février 2015. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la recevabilité.** Le tribunal déclare recevable la tierce-opposition sur le fondement de l'article 474 du Nouveau Code de procédure civile, les demandeurs justifiant d'un intérêt à faire valoir leur point de vue sur les distributions opérées par les liquidateurs en leur qualité alléguée de créanciers. Il admet également l'intervention volontaire des créanciers intervenants, s'appuyant sur une doctrine selon laquelle le droit d'intervention des créanciers dans une action menée par le curateur au nom de la masse vise à s'assurer que leurs intérêts sont défendus. **Sur le fond : le problème de droit.** La question posée était de savoir si l'assiette du privilège de l'article 39, alinéa 1er, de la loi du 6 décembre 1991 porte sur l'ensemble des actifs représentatifs des provisions techniques, ou seulement sur le patrimoine distinct constitué par les actifs liés à chaque fonds, et si le principe d'égalité des créanciers commande une distribution uniforme. **Sur la lecture de l'article 39.** Le tribunal relève que cette disposition institue un patrimoine distinct affecté par privilège à la garantie des créances d'assurance. Il procède à une analyse comparative : le droit français a conféré aux créanciers d'assurance-vie un privilège de rang spécial sur l'ensemble des actifs, complété par un fonds de garantie, tandis que les droits belge et luxembourgeois ont institué un privilège absolu sur les actifs représentatifs des provisions techniques et un privilège sur le patrimoine libre de rang inférieur (article 40). Le tribunal écarte l'argument tiré de l'article