Dans un arrêt du 2 avril 2015, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre siégeant en matière de droit du travail, précise les modalités de computation du délai de préavis et de la période d'essai en droit du travail luxembourgeois, à la lumière de la Convention européenne sur la computation des délais signée à Bâle le 16 mai 1972, approuvée par la loi du 30 mai 1984. Elle juge que la convention, qui pose la règle du calcul de quantième à quantième pour les délais exprimés en mois, exclut de son champ d'application les périodes pour lesquelles un contrat est conclu, de sorte que la période d'essai, exprimée en mois, se décompte de manière calendaire et non de quantième à quantième. Elle retient en outre que le délai de préavis, calculé rétroactivement à partir de l'expiration de la période d'essai, n'a pas été observé, la résiliation étant intervenue le 14 décembre 2011 alors qu'elle aurait dû l'être au plus tard le 13 décembre 2011. Le licenciement est ainsi déclaré abusif, la protection contre le licenciement liée à l'incapacité de travail ayant été méconnue. La cour rejette toutefois la demande en réparation du préjudice matériel, les indemnités pécuniaires perçues ayant été équivalentes au salaire antérieur, et n'accorde qu'une réparation forfaitaire de 1.000 € au titre du préjudice moral, en raison de l'atteinte à la dignité du salarié résultant de promesses de maintien de l'emploi faites peu avant la résiliation. L'arrêt présente un intérêt certain pour la computation des délais dans le contrat de travail et pour la sanction du licenciement pendant la période d'essai. ## I. Faits et procédure Un salarié, A, a été engagé par la société anonyme B S.A. aux termes d'un contrat signé le 19 mai 2011 et prenant effet le 6 juin 2011. Le contrat prévoyait une période d'essai de six mois, courant à compter du premier jour de travail, soit le 6 juin 2011. À la suite d'un accident de trajet survenu le 14 septembre 2011 et de l'arrêt de travail qui en a résulté, cette période d'essai a été prolongée d'un mois. Par lettre recommandée postée le 14 décembre 2011, l'employeur a résilié le contrat à l'essai pour le 6 janvier 2012. Le salarié soutenait que le délai de préavis de vingt-quatre jours prévu à l'article L.121-5(4) du Code du travail n'avait pas été respecté, la période d'essai prolongée expirant selon lui le 5 janvier 2012 et non le 6. Faute de résiliation dans les formes et délais requis, le contrat aurait été réputé conclu pour une durée indéterminée en application de l'article L.121-5(5), et le salarié, protégé contre le licenciement en raison de son incapacité de travail en vertu de l'article L.121-6(3), soutenait que la résiliation était abusive. Le tribunal du travail de Luxembourg, par jugement du 26 octobre 2012, a rejeté l'ensemble des demandes. Le salarié a relevé appel par exploit du 6 décembre 2012, sollicitant la déclaration d'abus du licenciement et, par voie de conséquence, l'indemnisation de ses préjudices matériel et moral ainsi que d'une indemnité compensatoire pour congés non pris. Par arrêt avant dire droit du 5 juin 2014, la cour avait invité les parties à examiner l'incidence de la loi du 30 mai 1984 portant approbation de la Convention de Bâle sur la computation des délais. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : le mode de computation de la période d'essai exprimée en mois.** La question était de savoir si la période d'essai de sept mois, prolongée, devait s'entendre comme expirant le 6 janvier 2012, par application de la règle du calcul de quantième à quantième, ou le 5 janvier 2012, par décompte calendaire. La cour retient que la Convention de Bâle exclut de son champ d'application « les périodes pour lesquelles un contrat est conclu », ce qui ressort du rapport explicatif repris dans les travaux préparatoires de la loi d'approbation. Il en résulte qu'en l'absence de disposition légale consacrant la règle du quantième à quantième pour les périodes d'essai, celles-ci doivent être décomptées de manière calendaire. La période d'essai expirait donc le 5 janvier 2012. **Deuxième problème : l'observation du délai de préavis.** Le délai de préavis, de vingt-quatre jours, est un délai qui se calcule rétroactivement à partir de la date d'expiration du contrat. Il en résulte que la résiliation aurait dû intervenir le 13 décembre 2011 au plus tard. La cour considère que la forme, la procédure et les conséquences de la résiliation s'apprécient à la date du licenciement, qui correspond à celle de la remise à la poste de la lettre recommandée, soit le 14 décembre