Dans cet arrêt du 2 avril 2015, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, confirme la condamnation d'un employeur au paiement d'arriérés de rémunération variable à un salarié, en dépit de l'absence de pièces probantes, dès lors que cette absence résulte du comportement obstructif de l'employeur lui-même. Le principe dégagé est celui de la sanction procédurale du plaideur récalcitrant : la partie qui détient seule les éléments de preuve et qui, en sollicitant unilatéralement la clôture d'une expertise judiciaire pour éviter des frais supplémentaires, empêche l'établissement de la vérité, ne saurait se prévaloir de la carence probatoire qu'elle a elle-même provoquée. La juridiction en tire la conséquence qu'il y a lieu de tenir pour établi, faute de contestation utile, le paiement par les clients des contrats litigieux, ouvrant droit à la prime d'équipe. La décision s'inscrit ainsi à la croisée du droit de la preuve, de la loyauté procédurale et de la mise en œuvre des mesures d'instruction, et elle illustre une application remarquable de la théorie de la preuve empêchée par la partie adverse. ## I. Faits et procédure Un salarié, B, était lié à la société A LUXEMBOURG GmbH par un contrat de travail comportant une rémunération variable composée, d'une part, d'un « Umsatzbonus » et, d'autre part, d'une « Ertragsbeteiligung » (ci-après « EBS »), c'est-à-dire d'une participation aux revenus de l'entreprise. Au terme de la relation de travail, le salarié réclama le paiement de ces deux éléments variables. Saisi, le tribunal du travail, après dépôt d'un premier rapport d'expertise, statua par jugement du 19 mars 2013 sur le bien-fondé de ces demandes. L'employeur interjeta appel par exploit du 26 avril 2013. Par arrêt contradictoire du 10 juillet 2014, la Cour, avant tout autre progrès en cause, avait admis le principe contractuel selon lequel l'EBS est due au salarié dès le paiement intégral des contrats par le client. Elle avait en conséquence ordonné un complément d'expertise, confié à l'expert C, afin de calculer l'EBS revenant au salarié pour la période du 1er avril 2007 au 15 mai 2008, en tenant compte des contrats signés jusqu'au 28 février 2008 et intégralement payés jusqu'au 14 mai 2008, et de modifier en conséquence le décompte final. Elle avait réservé le surplus. Par courrier du 8 décembre 2014, le mandataire de la société A, invoquant le souci de ne pas supporter des frais d'expertise supplémentaires, sollicita la clôture des opérations d'expertise. L'expert, privé des pièces que seul l'employeur détenait, ne put accomplir sa mission et clôtura les opérations. Le salarié conclut à la confirmation du jugement en ce qu'il l'avait condamné à lui verser 11.443,88 euros au titre de l'EBS, tandis que l'employeur sollicitait le rejet de l'ensemble des prétentions adverses. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit était double. Il s'agissait, en premier lieu, de déterminer si le salarié pouvait obtenir paiement d'une fraction de rémunération variable dont l'assiette, à savoir le paiement effectif des contrats par les clients, n'était pas établie faute d'expertise achevée. Il s'agissait, en second lieu, de déterminer quelle conséquence tirer de la clôture anticipée de la mesure d'instruction, provoquée par la partie qui détenait les pièces nécessaires. La Cour répond en substance que le comportement de l'employeur, qui sollicite unilatéralement la clôture de l'expertise et s'abstient de produire les pièces qu'il est seul à détenir, fait obstacle tant à la poursuite de la mesure d'instruction qu'à l'action du salarié. Elle relève que l'employeur est tenu de concourir à la manifestation de la vérité et qu'il lui appartenait de consigner la provision de l'expert. Le raisonnement repose sur une présomption tirée du comportement procédural : si les contrats litigieux n'avaient pas été payés par les clients, l'employeur aurait pu aisément le démontrer à l'expert sans frais significatifs. Son abstention autorise dès lors à considérer que l'ensemble des contrats ont bien été payés, de sorte que la demande, telle qu'admise en première instance, doit être confirmée. La Cour procède ensuite à une liquidation chiffrée : elle confirme l'« Umsatzbonus » pour 25.739,15 euros, retient les « Abrechnungsaufträge » pour 4.153,86 euros et l'EBS de la période litigieuse pour 11.443,88 euros, soit un total de 41.336,89 euros, duquel elle déduit les 18.993,88