Dans cet arrêt du 2 avril 2015, la Cour d'appel luxembourgeoise, troisième chambre siégeant en matière de droit du travail, rappelle que la notification du congé court à compter du moment où l'employeur expédie la lettre de licenciement, et non à compter de sa réception par le salarié, et que cette règle commande le point de départ des délais de préavis prévus à l'article L.124-3, paragraphe (3), du code du travail. Elle confirme en outre que la motivation du licenciement, dès lors qu'elle permet d'identifier avec précision l'incident reproché, peut suffire à fonder un congé avec préavis, même lorsqu'un seul fait est retenu, pourvu qu'il révèle une inaptitude du salarié à exercer ses fonctions au contact de la clientèle. La décision se prononce également sur la recevabilité de l'appel formé hors délai contre l'État, gestionnaire du Fonds pour l'emploi, et sur les demandes en indemnité de procédure. Elle offre ainsi un double intérêt : elle précise la détermination du point de départ du préavis, question dont l'enjeu pratique est considérable pour la computation des salaires dus, et elle illustre la mise en œuvre contentieuse d'un motif de licenciement fondé sur le comportement relationnel du salarié. ## I. Faits et procédure Une salariée, engagée en qualité de caissière au service d'une société à responsabilité limitée exploitant une station-service, a été licenciée avec préavis de deux mois par lettre recommandée postée le 31 août 2010. La lettre de licenciement invoquait notamment une impolitesse grossière à l'égard d'un client, dont le récit circonstancié figurait dans la lettre de motivation du 21 octobre 2010, ainsi que des erreurs dans la remise de la monnaie. Par jugement du 21 décembre 2012, le tribunal du travail de Diekirch a déclaré le licenciement justifié, débouté la salariée de ses demandes, et l'a condamnée à rembourser à l'État, gestionnaire du Fonds pour l'emploi, la somme de 4.558,95 € au titre des indemnités de chômage versées, ainsi qu'aux frais et dépens. Ce jugement a été notifié à la salariée le 8 février 2013. Celle-ci a relevé appel contre l'employeur le 18 mars 2013, puis contre l'État le 8 juillet 2013. Devant la Cour, la salariée reprenait son argumentation de première instance : imprécision, absence de réalité et absence de sérieux des motifs. Elle soutenait en outre que la notification du congé devait être située au jour de sa réception effective, soit le 1er septembre 2010, de sorte que le préavis n'aurait pris cours que le 15 septembre et aurait pris fin le 15 novembre 2010, ouvrant droit à un complément de salaire de 862,40 €. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier point tranché concerne la recevabilité de l'appel dirigé contre l'État. La Cour constate que l'acte d'appel formé le 8 juillet 2013 l'a été en dehors du délai de quarante jours prévu par la loi, à compter de la notification du jugement intervenue le 8 février 2013. Il est donc irrecevable, tandis que l'appel dirigé contre l'employeur, introduit le 18 mars 2013, satisfait aux exigences de forme et de délai. S'agissant du bien-fondé du licenciement, la Cour retient que la motivation, en ce qu'elle décrit de manière détaillée l'incident de l'impolitesse grossière, permet de savoir précisément de quel fait il est question, même en l'absence d'une date exacte. Le témoignage écrit du client, qui relate une interaction au cours de laquelle la salariée avait refusé d'activer une carte d'assistance, puis lui avait opposé une réponse désobligeante, constitue un élément suffisant. La Cour en déduit que ce comportement, même isolé, révèle une absence des qualités humaines requises pour un poste en contact avec la clientèle, et constitue un motif sérieux de nature à justifier le licenciement avec préavis. Le caractère superfétatoire de l'examen des autres griefs est dès lors affirmé, ce qui conduit à écarter toute indemnisation du préjudice moral et matériel. La question la plus technique concerne la computation du préavis. L'article L.124-3, paragraphe (3), du code du travail dispose que le délai de préavis prend cours, lorsque la notification est antérieure au quinzième jour du mois, le quinzième jour du mois de calendrier au cours duquel la résiliation a été notifiée, et, lorsque la notification est postérieure au quatorzième jour du mois, le premier jour du mois suivant. La salariée soutenait que la notification devait s'entendre de la réception effective de la lettre. La Cour rejette cette thèse et retient que la notification est acquise au jour où l'employeur poste la lettre de licenciement. Elle fonde cette solution sur la considération que l'employeur, pour qui le licenciement devient irrévocable dès l'expédition, doit avoir la maî