L'arrêt commenté, rendu le 2 avril 2015 par la troisième chambre de la Cour d'appel luxembourgeoise en matière de droit du travail, illustre la place centrale de la preuve testimoniale dans le contentieux de l'arriéré de salaire lorsque la relation de travail n'a pas été formalisée par écrit au moment de son commencement. La Cour, statuant en continuation d'un arrêt interlocutoire du 9 octobre 2014 qui avait admis les parties à prouver par témoins la date de début de la prestation de travail, retient que le salarié a effectivement commencé à travailler le 26 juin 2012, et non au jour de la signature du contrat écrit intervenue le 16 juillet 2012. Elle confirme en conséquence la condamnation de l'employeur, aujourd'hui en faillite, au paiement d'arriérés de salaires pour un montant total de 1.717,74 euros, et laisse les frais d'appel à sa charge. La portée de la décision tient moins à une innovation normative qu'à la mise en œuvre rigoureuse de l'appréciation souveraine des juges du fond sur la crédibilité comparée de témoignages contradictoires, ainsi qu'à la primauté de la réalité des prestations sur la date formelle de l'engagement contractuel. ## I. Faits et procédure Une société à responsabilité limitée exploitant un restaurant-pizzeria a employé un serveur à compter du mois de juin 2012. Aucun contrat écrit n'ayant été signé à cette date, le contrat de travail ne fut formalisé que le 16 juillet 2012, à la suite des réclamations du salarié. Le litige porte sur les salaires dus pour la période antérieure à cette signature, soit du 26 juin au 15 juillet 2012, la question de principe étant celle du point de départ effectif de la relation de travail. Saisi par le salarié, le tribunal du travail de Diekirch, par jugement du 3 juin 2013, avait accueilli sa demande pour partie. La société employeur a relevé appel. Par arrêt du 9 octobre 2014, la Cour, après avoir réformé le jugement sur certains points, a fixé la créance du salarié pour les mois d'août et septembre 2012 et, s'agissant de la période litigieuse, a admis le salarié à prouver par l'audition d'un témoin, C, qu'il avait commencé son service le 26 juin 2012 et presté 45 heures du 26 au 30 juin, puis 120 heures du 1er au 15 juillet 2012. La société a été admise à rapporter la preuve contraire par l'audition d'un second témoin, D. Après l'exécution de cette mesure d'instruction et la clôture de l'instruction le 20 janvier 2015, la Cour a statué au fond. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la Cour était de savoir si le salarié rapportait la preuve, par les témoignages recueillis, qu'il avait effectivement commencé à travailler pour le compte de l'employeur antérieurement à la conclusion du contrat écrit, et donc à quelle date naissait son droit à rémunération. Le curateur soutenait au contraire que le contrat n'ayant été signé que le 16 juillet 2012, aucune prestation ne pouvait être rémunérée avant cette date. La Cour écarte cette lecture formaliste. Elle se fonde sur la déposition précise et circonstanciée du témoin C, qui avait hébergé le salarié à son arrivée au Luxembourg et qui, avec son époux, l'avait aidé à obtenir l'emploi litigieux. Elle en déduit que le salarié a commencé à travailler le 26 juin 2012 et que la remise tardive du contrat écrit résulte des réclamations de l'intéressé. Elle juge que le témoignage du second témoin, D, lequel s'occupait principalement de la comptabilité de la société, n'est pas de nature à l'ébranler : ce témoin indiquait que le salarié aurait « normalement » dû commencer à travailler à la date de signature du contrat, mais ne se souvenait pas si une prestation avait eu lieu antérieurement. Cette déclaration, fondée sur une présomption de déroulement normal et non sur une connaissance directe des faits, ne suffit pas à contredire la relation circonstanciée du premier témoin. Sur le fond, l'arrêt procède ainsi à une appréciation souveraine de la crédibilité des témoignages et de leur valeur probante respective, sans que la solution révèle d'erreur de droit apparente. Les montants alloués, soit 468,45 euros pour la première période et 1.249,29 euros pour la seconde, sont confirmés, et la demande de l'appelante fondée sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile est rejetée, l'appelante ayant succombé. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cet arrêt rappelle d'abord que l'absence d'écrit ne fait pas obstacle à l'existence du contrat de travail, dont la réalité se établit par les faits de la prestation et non par la seule date de la signature formelle. Le contrat de travail étant un contr