jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2015-04-02, n° ARRET (40709)
Résumé
Par un arrêt du 2 avril 2015, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, confirme le jugement du tribunal du travail de Luxembourg ayant déclaré justifié le licenciement avec préavis d'un aide-soignant. La décision réaffirme, d'une part, que la protection contre le licenciement en cas d'incapacité de travail prévue à l'article L.121-6 (3) du code du travail suppose que l'avertissement de l'employeur par le salarié, ou la remise du certificat médical, précède la notification de la convocation à l'entretien préalable ; un avertissement postérieur à l'envoi de cette convocation n'a pas pour effet de suspendre la procédure régulièrement engagée. D'autre part, elle précise que la règle de l'égalité des armes, dégagée par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'arrêt Dombo Beheer B.V. c. Pays-Bas du 27 octobre 1993, n'est p
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