Le présent arrêt, rendu par la troisième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg en matière de droit du travail, illustre la difficulté récurrente de la preuve du rattachement d'un salarié à une catégorie de classification conventionnelle, lorsque celle-ci est définie par la nature concrète des tâches accomplies et par un critère cumulatif tenant à la nécessité d'une formation particulière. La Cour y rappelle, sur le fondement de l'article 1315 du Code civil, que la charge de démontrer la réunion de l'ensemble des conditions cumulatives de la catégorie revendiquée incombe au salarié qui s'en prévaut. Elle refuse toutefois de trancher le fond à ce stade : estimant que les attestations produites ne décrivent ni la nature ni le lieu des travaux, elle admet l'appelante à prouver par témoins les faits pertinents, tout en reconnaissant à l'employeur le droit à la contre-preuve. La décision ne se prononce donc ni sur le bien-fondé de la demande de rappel de salaires, ni sur celui de la prescription, mais fixe le cadre probatoire d'un contentieux de qualification professionnelle, dont l'issue dépendra de l'enquête et de la contre-enquête ordonnées. ## I. Faits et procédure A, salariée depuis le 2 mars 2001 en qualité d'agent de nettoyage au service de la société anonyme B S.A., entreprise de nettoyage de bâtiments, a saisi le tribunal du travail de Luxembourg par requête du 30 septembre 2011. Elle sollicitait, en substance, le bénéfice du salaire social minimum majoré de 20 % pour travailleurs qualifiés, le rappel de salaires sur le fondement de la classification prévue par la convention collective de travail applicable au secteur du nettoyage de bâtiments, ainsi que le paiement d'une majoration de 1 % prévue à l'article 11 de ladite convention. Elle réduisit ultérieurement sa demande principale, au titre de la classification, à la somme de 2.081,9145 euros pour la période d'octobre 2008 à octobre 2010, en réservant ses droits pour les autres chefs. L'employeur opposa la prescription triennale et contesta le rattachement de la salariée à la catégorie 2 du groupe 1, soutenant qu'elle accomplissait des travaux de nettoyage courant et régulier ne nécessitant aucune formation particulière et ne travaillait pas dans les zones sensibles de l'hôpital où elle était affectée. Par jugement contradictoire du 8 novembre 2013, le tribunal du travail donna acte aux parties de diverses réserves, déclara irrecevable pour cause de prescription la demande relative au mois de septembre 2008, rejeta la demande tendant au paiement d'un salaire horaire correspondant au groupe 1, catégorie 2, au motif que la salariée ne démontrait pas l'exercice régulier et courant de travaux exigeant une formation particulière, et rejeta la demande d'expertise, celle-ci ne pouvant porter sur une question juridique de classification. A relevé appel par exploit d'huissier du 15 janvier 2014. Elle conclut à la réformation du jugement et à la condamnation de l'employeur au paiement de la somme précitée, subsidiairement à la désignation d'un expert chargé de calculer les arriérés dus au titre d'un reclassement en catégorie 2. Elle produisit des attestations testimoniales, une attestation de formation datée du 24 juin 2005 relative au « bionettoyage en établissements de soins », ainsi que des photographies. La société B conclut à la confirmation du jugement par adoption de motifs, et offrit en preuve contraire des témoignages décrivant une organisation de son personnel en trois catégories, la salariée relevant selon elle de la catégorie la plus basse. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions. La première, de nature probatoire, était de savoir sur qui pèse la charge de démontrer que les travaux accomplis par le salarié entrent dans une catégorie conventionnelle dont les conditions sont cumulatives. La seconde, d'ordre procédural, était de déterminer si, en l'état du dossier, il convenait de trancher le fond ou d'ordonner des mesures d'instruction. Sur le premier point, la Cour rappelle que, conformément à l'article 1315 du Code civil, « il appartient à l'appelante qui invoque le bénéfice de la classification sous le groupe 1 catégorie 2 de prouver qu'elle remplit les deux conditions cumulatives » prévues pour cette catégorie, à savoir l'exécution de travaux de nettoyage courant et régulier, et la nécessité, pour ces travaux, d'une formation particulière interne. La solution est classique : celui qui réclame l'application d'une norme conventionnelle favorable doit établir les faits qui en commandent le déclenchement. Le texte conventionnel, en distinguant une catégorie 1 ne requérant « aucune connaissance ou formation spécifique » et une catégorie 2