Par une décision rigoureuse rendue le 2 avril 2015, la 18ème chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours de l’atteinte à l’intimité de la vie privée à l’ère numérique, tout en sanctionnant la détention de matériel pédopornographique. L’intérêt doctrinal majeur de ce jugement réside dans la distinction opérée entre le consentement à la fixation de l’image et le consentement à sa transmission. Le Tribunal consacre le principe de la fragmentation du consentement : l’autorisation de photographier une personne dans un cadre privé n’emporte nullement celle de diffuser le cliché à des tiers. Par ailleurs, l’arrêt illustre une application stricte de la légalité criminelle en acquittant le prévenu sur le fondement de l’article 4 de la loi du 11 août 1982, au motif que l’enregistrement n’avait pas été « obtenu » par un acte illicite, la fixation initiale étant consensuelle. Enfin, sur le terrain de la preuve, la juridiction réaffirme la souveraineté de l’intime conviction face aux dénégations du prévenu, en s’appuyant sur l’analyse technique des historiques de navigation pour caractériser l’élément intentionnel du délit de l’article 384 du Code pénal. ## I. Faits et procédure Les faits trouvent leur origine dans une plainte déposée le 22 août 2013 par Madame A. à l’encontre de son ancien compagnon, Monsieur X. À la suite de soupçons d’infidélité, la plaignante avait découvert sur l’ordinateur portable du prévenu qu’une photographie d’elle, le torse dénudé, avait été transmise par courrier électronique à une tierce personne (« BBB.)@yahoo.de »). Si la partie civile admettait avoir consenti à la fixation de l’image pour l’usage exclusif du couple, elle contestait fermement toute autorisation de diffusion. L’enquête de police, déclenchée par la remise volontaire du matériel informatique par la plaignante, a révélé, outre la transmission litigieuse, la présence de quatre photographies et de deux vidéos à caractère pédopornographique sur les supports de stockage du prévenu (ordinateur, disque dur externe et clé USB). L’analyse de l’historique de navigation a également mis en évidence des recherches actives via des mots-clés explicites (« preteen », « illegal », « lolita »). Le prévenu a été cité devant le Tribunal correctionnel sous les préventions d’infraction à l’article 384 du Code pénal (détention de matériel pédopornographique) et d’infractions aux articles 2 et 4 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de deux problématiques juridiques distinctes : **1. Sur l'atteinte à la vie privée (Loi du 11 août 1982) :** La question centrale était de savoir si la transmission d'une image, dont la fixation initiale était licite (consentie), tombait sous le coup des incriminations de la loi de 1982. * **Sur l'article 2 :** Le Tribunal retient la culpabilité. Il juge que la notion de « dans les mêmes conditions » visée par le texte se rapporte à l'absence de consentement. Le consentement à la fixation (la prise de vue) est distinct du consentement à la transmission. En l'espèce, la transmission volontaire par email à un tiers sans l'accord de l'intéressée caractérise l'infraction, peu importe que le cliché ait été pris avec l'accord de la victime. * **Sur l'article 4 :** Le Tribunal prononce l'acquittement. Cet article réprime l'utilisation d'un enregistrement « obtenu à l'aide d'un des faits prévus à l'article 2 ». Or, la photo ayant été prise avec le consentement de Madame A., elle n'a pas été « obtenue » de manière illicite. Le délit de l'article 4 est donc inapplicable par défaut de condition préalable. **2. Sur la détention de matériel pédopornographique (Art. 384 Code pénal) :** Le prévenu invoquait l'erreur ou le hasard des recherches internet. Le Tribunal rejette ces moyens de défense en s'appuyant sur le système de la **libre appréciation de la preuve** et de l'**intime conviction**. La matérialité est établie par la présence des fichiers. L'élément moral est déduit de la nature des mots-clés utilisés lors des recherches internet (« illegal », « preteen »), démontrant une démarche consciente et volontaire visant spécifiquement des mineurs. ## III. Portée