ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.c36ae7b7 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG·Tribunal d'arrondissement de Luxembourg·N° 20150417_TALréf_167452 + 168031·17 avril 2015·Rejet du pourvoi
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2015-04-17, n° 20150417_TALréf_167452 + 168031
Juridiction / SourceTribunal d'arrondissement de Luxembourg (premier_degre)
Référence / Rôle20150417_TALréf_167452 + 168031
Domaine juridiquedroit_civil
Empreinte SHA-256a362e02b0b41f280…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, ECLI:LU:TAL:2015:20150417TALRF1) — Application de la règle de droit en droit_civil.
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
DROIT CIVIL — Grand-Duché de Luxembourg — Tribunal d'arrondissement de Luxembourg — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 avril 2015 (n° 20150417_TALréf_167452 + 168031) par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), statuant au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg, que l'application des règles régissant le domaine « droit civil » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Grand-Duché de Luxembourg.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) afférents au domaine droit civil.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, saisi par un maître d'ouvrage d'une demande d'expertise portant sur des désordres affectant un immeuble livré en 2007, rappelle que les trois fondements invoqués, à savoir l'article 932, alinéa 1er, l'article 933, alinéa 1er et l'article 350 du Nouveau Code de Procédure Civile, supposent respectivement une urgence caractérisée et l'absence de contestation sérieuse, l'imminence d'un dommage ou l'existence d'un trouble manifestement illicite, et enfin un motif légitime de conservation ou d'établissement de preuves avant tout procès. Au cas d'espèce, l'accumulation de rapports techniques antérieurs, dont un rapport de 2014 versé aux débats et des analyses thermographiques et d'infiltrométrie datant de 2008 à 2011, prive la demande de tout fondement. Le juge déclare la demande irrecevable sur l'ensemble de ses bases, rejette la
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine droit civil au sein de l'ordre juridique de Grand-Duché de Luxembourg.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« No. Rôle:167452 et 168031 Réf. No. 182/2015 du 17 avril 2015 Audience publique extraordinaire de vacation des référés du vendredi, 17 avril 2015, tenue par Nous Thierry HOSCHEIT, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté du greffier assumé Pit SCHROEDER. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Grand-Duché de Luxembourg, Tribunal d'arrondissement de Luxembourg devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2015-04-17, n° 20150417_TALréf_167452 + 168031 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal d'arrondissement de Luxembourg consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal d'arrondissement de Luxembourg procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I. DANS LA CAUSE ENTRE PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), élisant domicilie en l’étude de Maître David YURTMAN, avocat, demeurant à Luxembourg, partie demanderesse comparant par Maître Christel DUVAL, avocat, en remplacement de Maître David YURTMAN, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Grand-Duché de Luxembourg, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Par ces motifs: Nous, Thierry HOSCHEIT, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés en remplacement de Madame la Présidente du Tribunal d’arrondissement, légitimement empêchée, statuant contradictoirement, Nous déclarons compétent pour connaître de la demande, ordonnons la jonction des affaires inscrites au rôle sous les numéros 167452 et 168031, déclarons la demande de PERSONNE1.) irrecevable, déboutons PERSONNE1.) de sa demande basée sur l’article 240 du Nouveau… »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg en Grand-Duché de Luxembourg. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 17 avril 2015 par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Grand-Duché de Luxembourg.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Luxembourg
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (20150417_TALréf_167452 + 168031) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit LU afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
4. Traçabilité & Production en justice
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
LuxembourgArmoiries du Grand-Duché de Luxembourg (Roude Léiw) & Cour supérieure de justice
GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
AU NOM DE SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
Mir wëlle bleiwe wat mir sinn · Justice.public.lu · JuPortal
No. Rôle:167452 et 168031
Réf. No. 182/2015
du 17 avril 2015
Audience publique extraordinaire de vacation des référés du vendredi, 17 avril 2015, tenue par
Nous Thierry HOSCHEIT, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de
et à Luxembourg, assisté du greffier assumé Pit SCHROEDER.
I.
DANS LA CAUSE
ENTRE
PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),
élisant domicilie en l’étude de Maître David YURTMAN, avocat, demeurant à Luxembourg,
partie demanderesse comparant par Maître Christel DUVAL, avocat, en remplacement de
Maître David YURTMAN, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,
ET
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.A.R.L., établie et ayant son siège social
à L-ADRESSE2.), immaticulée près le RCSL sous le numéro NUMERO1.), représentée par ses
gérants actuellement en fonctions,
partie défenderesse comparant par Maître Fanny MAZEAUD, avocat, en remplacement de
Maître Yasmine POOS, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,
2.
la société privée à responsabilité limitée de droit belge SOCIETE2.) S.P.R.L., établie et
ayant son siège social à B-ADRESSE3.), enregistrée sous le numéro d’entreprise NUMERO2.),
partie défenderesse ayant initialement comparu en personne de son gérant Monsieur
PERSONNE2.), ne comparut plus à l’audience,
3.
PERSONNE3.), demeurant professionnellement à L-ADRESSE4.), immatriculée près le
RCSL sou le numéro NUMERO3.),
partie défenderesse ne comparut pas à l’audience,
4.
la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.A.R.L., établie et ayant son siège social
à L-ADRESSE5.), immatriculée près le RCSL sous le numéro NUMERO4.), représentée par son
gérant actuellement en fonctions,
parties défenderesse comparant par Maître Tom BEREND, avocat, en remplacement de Maître
Céline MERTES, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.
II.
DANS LA CAUSE
ENTRE
PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),
élisant domicilie en l’étude de Maître David YURTMAN, avocat, demeurant à Luxembourg,
partie demanderesse comparant par Maître Christel DUVAL, avocat, en remplacement de
Maître David YURTMAN, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,
ET
PERSONNE3.), demeurant professionnellement à L-ADRESSE4.), immatriculée près le RCSL
sou le numéro NUMERO3.),
partie défenderesse ne comparut pas à l’audience.
F
A
I
T
S :
A l'appel de la cause à l'audience publique ordinaire de vacation des référés du mardi matin, 7 avril
2015, Maître Christel DUVAL donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses
moyens.
Maître Fanny MAZEAUD et Maître Tom BEREND furent entendus en leurs explications.
Les autres parties défenderesses ne comparurent pas à l’audience.
Sur ce le juge des référés prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique extraordinaire des
référés de ce jour l'
O R D O N N A N C E
qui suit:
Par exploit d’huissier des 19 et 26 janvier 2015, PERSONNE1.) fait donner assignation à la s.à r.l.
SOCIETE1.), à la s.p.r.l. de droit belge SOCIETE2.), à PERSONNE3.) et à la s.à r.l. SOCIETE3.)
à comparaître devant le juge des référés de ce siège pour y voir nommer un expert avec la mission
de
constater les éventuels vices, malfaçons, non-conformités, inexécutions dont est affecté
l’immeuble
rechercher les causes des désordres et proposer les travaux pour y remédier
déterminer le coût des travaux, le préjudice résultant des vices et malfaçons et chiffrer la
moins-value éventuelle
préciser dans l’hypothèse où une pluralité de causes serait à l’origine des vices, malfaçons,
non-conformités, inexécutions et autres désordres, la part imputable à chacune de ces
causes dans la genèse du dommage
dire que l’expert pourra s’entourer dans l’accomplissement de sa mission de tous les
renseignements utiles et nécessaires et même entendre de tierces personnes.
PERSONNE1.) demande encore à se voir allouer une indemnité de procédure de 1.500€.
Cette instance est inscrite au rôle sous le numéro 167452.
Par exploit d’huissier du 26 février 2015, PERSONNE1.) fait régulièrement donner réassignation
à PERSONNE3.) sur base de l’article 84 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Cette instance est inscrite au rôle sous le numéro 168031.
Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les deux affaires pour
y statuer par une seule ordonnance.
La demande est basée en ordre croissant de subsidiarité sur l’article 932, alinéa 1er du Nouveau
Code de Procédure Civile, l’article 933, alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Civile et l’article
350 du Nouveau Code de Procédure Civile.
La s.à r.l. SOCIETE1.) conteste que les conditions d’application des différentes bases légales
invoquées soient remplies. Elle relève encore plus particulièrement que les éléments de la
construction qui posent problème ne relèvent pas des travaux dont elle avait été chargée.
La s.à r.l. SOCIETE3.) fait valoir de façon plus spécifique que les problèmes d’isolation et de
ponts thermiques dont se plaint PERSONNE1.) proviennent de caissons de volets que celui-ci avait
commandé auprès d’une entreprise tierce, non-partie à l’instance actuelle, en vue de faire des
économies par rapport à l’offre qui lui avait été faite par la s.à r.l. SOCIETE3.). Elle conclut au
rejet de la demande.
Aux termes de l’article 932, alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Civile, « Dans les cas
d’urgence, le président du tribunal d’arrondissement, ou le juge qui le remplace, peut ordonner
en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie
l’existence d’un différend ».
En l’espèce, il est constant que le contrat d’entreprise a été conclu en 2006 et que la délivrance de
l’immeuble a été faite en 2007. Il est encore constant que par la suite, il y a eu des discussions
entre parties ainsi qu’établissement de divers rapports, dont seul un rapport SOCIETE4.) du 25
avril 2014 est versé aux débats (ce rapport mentionne une analyse thermographique SOCIETE5.)
du 18 novembre 2009, une analyse thermographique CONVEX du 20 octobre 2008 et un test
d’infiltrométrie SOCIETE5.) du 18 novembre 2009 ; dans un courrier de la s.à r.l. SOCIETE1.) du
28 novembre 2014 il est encore fait état d’un rapport PERSONNE4.) du 16 février 2011). Il ne
résulte pas de ces éléments que le bâtiment menacerait ruine ou risquerait de subir d’importantes
dégradations dans un avenir proche qui justifieraient le recours à l’article 932, alinéa 1er du
Nouveau Code de Procédure Civile. Il n’en résulte pas non plus un risque de dépérissement des
preuves auquel il conviendrait de parer de toute urgence. Les conditions d’application de l’article
932, alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Civile ne sont donc pas réunies
Aux termes de l’article 933, alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Civile, « Le président, ou
le juge qui le remplace, peut toujours prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise
en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble
manifestement illicite ».
PERSONNE1.) ne justifie pas dans quelle mesure une voie de fait aurait été commise ou serait sur
le point d’être commise. Les conditions d’application de l’article 933, alinéa 1er du Nouveau Code
de Procédure Civile ne sont donc pas réunies.
Aux termes de l’article 350 du Nouveau Code de Procédure Civile, « S’il existe un motif légitime
de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution
d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande
de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
Les conditions d’application de l’article 350 du Nouveau Code de Procédure Civile sont que
du fait dont il s’agit de conserver ou d’établir la preuve doit dépendre la solution d’un litige
le motif pour établir ce fait ou pour en conserver la preuve doit être légitime
la mesure d’instruction sollicitée doit être légalement admissible
la mesure doit être demandée avant tout procès au fond concernant le fait dont il échet
d’établir ou de conserver la preuve.
En l’espèce, c’est à bon droit que la s.à r.l. SOCIETE1.) fait valoir qu’eu égard aux nombreux
rapports, tests et analyses d’ores et déjà établis, PERSONNE1.) ne justifie pas d’un motif légitime
pour faire établir, avant de saisir le juge du fond, des faits dont il aurait besoin pour soutenir une
action devant le juge du fond.
Les conditions d’application de l’article 350 du Nouveau Code de Procédure Civile ne sont donc
pas non plus établies.
La demande est partant irrecevable en toutes ses bases.
PERSONNE1.) succombe à l’instance et ne peut de ce fait se voir allouer une indemnité de
procédure.
La s.p.r.l. de droit belge SOCIETE2.) a initialement comparu à l’audience du 23 mars 2015 par le
biais de son gérant Monsieur PERSONNE2.). La présente ordonnance est partant contradictoire à
son encontre sur base de l’article 76 du Nouveau Code de Procédure Civile
Par suite de la réassignation du 26 février 2915, la présente ordonnance est contradictoire à
l’encontre de PERSONNE3.) qui n’a pas comparu à l’audience.
Par ces motifs:
Nous, Thierry HOSCHEIT, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant comme juge des référés en remplacement de Madame la Présidente du Tribunal
d’arrondissement, légitimement empêchée, statuant contradictoirement,
Nous déclarons compétent pour connaître de la demande,
ordonnons la jonction des affaires inscrites au rôle sous les numéros 167452 et 168031,
déclarons la demande de PERSONNE1.) irrecevable,
déboutons PERSONNE1.) de sa demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de Procédure
Civile,
condamnons PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance de référé,
ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et
sans caution.
