Le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, saisi par un maître d'ouvrage d'une demande d'expertise portant sur des désordres affectant un immeuble livré en 2007, rappelle que les trois fondements invoqués, à savoir l'article 932, alinéa 1er, l'article 933, alinéa 1er et l'article 350 du Nouveau Code de Procédure Civile, supposent respectivement une urgence caractérisée et l'absence de contestation sérieuse, l'imminence d'un dommage ou l'existence d'un trouble manifestement illicite, et enfin un motif légitime de conservation ou d'établissement de preuves avant tout procès. Au cas d'espèce, l'accumulation de rapports techniques antérieurs, dont un rapport de 2014 versé aux débats et des analyses thermographiques et d'infiltrométrie datant de 2008 à 2011, prive la demande de tout fondement. Le juge déclare la demande irrecevable sur l'ensemble de ses bases, rejette la demande d'indemnité de procédure et condamne le demandeur aux dépens. Il en tire une leçon procédurale de première importance : le référé probatoire ne saurait servir à réitérer des mesures d'investigation déjà accomplies, et la preuve doit être recherchée dans l'ordre de subsidiarité qu'impose la lettre des textes. ## I. Faits et procédure Le demandeur, propriétaire d'un immeuble, avait conclu un contrat d'entreprise en 2006 avec la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.A.R.L., la délivrance de l'ouvrage étant intervenue en 2007. Des difficultés s'étant manifestées, des discussions entre les parties ont été suivies de l'établissement de plusieurs rapports techniques : une analyse thermographique du 20 octobre 2008, une analyse thermographique et un test d'infiltrométrie du 18 novembre 2009, un rapport du 16 février 2011 mentionné dans la correspondance, ainsi qu'un rapport de la société SOCIETE4.) du 25 avril 2014, seul versé aux débats. Par exploits des 19 et 26 janvier 2015, le demandeur a fait assigner en référé la société SOCIETE1.), la société de droit belge SOCIETE2.), PERSONNE3.) et la société SOCIETE3.) aux fins de voir désigner un expert chargé de constater les vices et malfaçons, d'en rechercher les causes, d'évaluer le coût des travaux et du préjudice, de déterminer la part imputable à chaque cause et d'entendre tout tiers utile. Une indemnité de procédure de 1.500 euros était sollicitée. Par exploit du 26 février 2015, le demandeur a par ailleurs réassigné PERSONNE3.) sur le fondement de l'article 84 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire ayant été inscrite sous le numéro 168031. Les deux instances ont été jointes. La société SOCIETE1.) contestait l'application des bases légales invoquées et soutenait que les éléments de construction litigieux n'entraient pas dans le périmètre de ses travaux. La société SOCIETE3.) imputait les problèmes d'isolation et de ponts thermiques à des caissons de volets commandés par le maître d'ouvrage auprès d'une entreprise tierce non partie à l'instance, et concluait au rejet. Les débats ont eu lieu à l'audience du 7 avril 2015, et l'ordonnance a été rendue le 17 avril 2015. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge des référés était de savoir si, au regard des trois fondements successivement invoqués, une mesure d'expertise pouvait être ordonnée en dehors de toute instance au fond. **Sur l'article 932, alinéa 1er.** Ce texte exige l'existence d'un cas d'urgence et l'absence de contestation sérieuse, ou la justification d'un différend. Le juge relève que le bâtiment ne menace pas ruine et qu'il n'est pas démontré qu'il risque d'importantes dégradations à brève échéance. Il n'existe pas davantage de risque de dépérissement des preuves imposant une intervention immédiate. Les conditions ne sont pas réunies. **Sur l'article 933, alinéa 1er.** Ce texte suppose un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite. Le demandeur ne démontrait aucune voie de fait accomplie ou sur le point de l'être. La condition fait défaut. **Sur l'article 350.** Le juge énonce les quatre conditions cumulatives de la mesure probatoire : un fait dont dépend la solution du litige, un motif légitime de conserver ou d'établir ce fait, une mesure légalement admissible et une demande formée avant tout procès au fond. Il constate que, compte tenu de la masse des rapports, tests et analyses déjà établis, le demandeur ne justifie d'aucun motif légitime de faire établir à nouveau, avant tout procès, des faits qui lui permettraient de fonder son