Dans un arrêt du 23 avril 2015, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre siégeant en matière de droit du travail, confirme une décision de première instance qui avait déclaré abusif le licenciement d'une démarcheuse publicitaire, motivé par des griefs relatifs à ses horaires de contact téléphonique et à un excès de vitesse survenu lors d'un déplacement professionnel. La Cour y rappelle que l'employeur, défendeur à l'action en contestation du licenciement, reste soumis aux règles de la preuve littérale de l'article 1341 du code civil dès lors que le contrat de travail est de nature civile à l'égard du salarié, tandis que ce dernier peut prouver librement les accords extracontractuels. Elle précise par ailleurs que le paiement d'une commission conditionnée au règlement du client ne peut être subordonné à une preuve que seul l'employeur détient, et que les frais professionnels, à défaut de tout accord valable, demeurent à la charge de l'employeur. Ces solutions, qui articulent le droit probatoire civil et les spécificités du contrat de travail, présentent un intérêt pratique certain pour la rédaction des clauses contractuelles et l'administration de la preuve en contentieux social. ## I. Faits et procédure La salariée, engagée le 1er février 2011 en qualité de « démarcheur publicitaire » au service d'une société anonyme exploitant des journaux, était chargée de démarcher entreprises et particuliers sur l'ensemble du territoire afin de leur faire conclure des contrats de publicité. Son contrat prévoyait un salaire minimum augmenté d'une commission de 10 % sur le chiffre d'affaires réalisé après paiement par le client, ainsi que le remboursement des frais de route en cas d'usage de la voiture personnelle à raison de 0,20 euro par kilomètre. Licenciée avec préavis par lettre recommandée du 6 juin 2011, avec dispense de travail à compter du 30 juin 2011, elle s'est vu reprocher un changement de comportement après la période d'essai : absence de contact téléphonique à 8 heures et à midi selon des « consignes » internes non contractualisées, et excès de vitesse constaté le 1er juin 2011 sur l'autoroute A31 en direction de Metz, à l'occasion d'un déplacement qualifié à tort, selon l'employeur, de non autorisé. Saisi par la salariée, le tribunal du travail a déclaré irrecevables les offres de preuve par témoins formulées par les deux parties, jugé le licenciement abusif, rejeté la demande en réparation du préjudice matériel, mais alloué 600 euros au titre du préjudice moral, 1.045,32 euros d'indemnité compensatoire de congé non pris, 6.804,64 euros d'arriérés de commissions, 1.250 euros de frais de route et 200 euros de frais d'essence, soit un total de 9.899,96 euros avec intérêts légaux à compter du 18 novembre 2011. L'employeur a interjeté appel principal, la salariée formant appel incident aux fins d'obtenir une indemnisation matérielle de 3.185,35 euros et des indemnités de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de plusieurs questions : le caractère sérieux des motifs du licenciement et la recevabilité de l'offre de preuve de l'employeur ; l'indemnisation du préjudice matériel et moral consécutif à un licenciement abusif ; le bien-fondé des commissions réclamées alors que le paiement par le client était en cause ; enfin la répartition des frais de route et d'essence lorsque le salarié dispose d'un véhicule de service. Sur le premier point, la Cour écarte le grief tiré de l'horaire téléphonique. Elle relève que le contrat, rédigé selon une formule standard destinée aux salariés sédentaires, ne pouvait s'appliquer « à la lettre » à une commerciale dont la mission consistait à démarcher la clientèle à l'extérieur, et que les consignes invoquées par l'employeur ne figuraient pas au contrat. Elle juge surtout que l'employeur, à la différence du salarié, demeure soumis à l'article 1341 du code civil : le contrat de travail étant de nature civile à l'égard du salarié contre lequel la preuve est proposée, l'employeur ne peut établir par témoins l'existence de consignes non écrites. Son offre de preuve est donc rejetée. Quant à l'excès de vitesse, la Cour approuve le tribunal d'avoir constaté que les pièces établissaient que la salariée démarchait bien à l'étranger, et que l'employeur n'avait pas précisé en quoi le déplacement vers la France constituait une faute, de sorte que le grief « manque du sérieux nécessaire » pour justifier un licenciement, même avec préavis. Sur le préjudice, la Cour rappelle que la salariée abusivement licenciée peut obtenir réparation des préjudices matériel et moral, à condition qu'ils soient avérés et en lien causal direct avec le