Cet arrêt de la Cour d'appel luxembourgeoise du 23 avril 2015 illustre, en matière de preuve des heures supplémentaires, l'équilibre délicat entre la charge de la preuve qui pèse en principe sur le salarié et les obligations de conservation et de communication qui incombent à l'employeur en vertu du Code du travail, notamment en matière de transport routier. La Cour rappelle que la preuve de la réalité des heures supplémentaires non rémunérées incombe au salarié et que le relevé intitulé « Länderliste », dont l'exploitation est malaisée, ne suffit pas à l'établir. Toutefois, elle juge que l'employeur qui a conservé négligemment les pièces de nature à éclairer le litige ne saurait s'en prévaloir, dès lors que le litige était pendant et que le salarié avait sollicité une mesure d'instruction. Plutôt que de statuer au fond, la juridiction d'appel ordonne donc, avant tout autre progrès en cause, la communication forcée des documents de temps de travail, réservant le surplus. Cette décision d'instruction met en lumière le rôle actif du juge dans la recherche de la vérité en matière de temps de travail, domaine où l'asymétrie d'information entre les parties est structurelle. ## I. Faits et procédure Engagé le 2 août 2005 en qualité de « chauffeur professionnel » par la société à responsabilité limitée B, A a été mis en invalidité le 30 juin 2012. Estimant avoir accompli en moyenne cinq heures supplémentaires par jour de travail entre le 12 novembre 2009 et le 30 juin 2012, il a, par requête du 14 décembre 2012, saisi le tribunal du travail de Luxembourg d'une demande en paiement de 72.984,41 euros, avec intérêts au taux légal, à titre d'arriérés de salaires ou d'indemnité compensatoire pour heures non déclarées auprès du Centre commun de la sécurité sociale. À titre subsidiaire, il sollicitait la désignation d'un consultant chargé de déterminer, sur la base des cartes conducteur ou des documents détenus par l'employeur, l'existence et le quantum des heures supplémentaires, au sens des conventions collectives du secteur des transports et de la logistique des 9 mai 2006 et 1er février 2010. L'employeur a opposé la prescription des créances antérieures au 14 décembre 2009, affirmé avoir intégralement réglé les heures supplémentaires dues, contesté la portée probante du document intitulé « Länderliste », qu'il présentait comme un relevé fiscal destiné aux salariés domiciliés en Allemagne, et invoqué les longues périodes de maladie du salarié. Par jugement du 8 novembre 2013, le tribunal du travail a déclaré irrecevables les demandes prescrites, irrecevable l'offre de preuve par expertise, non fondée la demande principale, et a condamné A à une indemnité de procédure de 500 euros. A a relevé appel par exploit du 20 décembre 2013. Il sollicitait principalement la réformation du jugement, subsidiairement l'expertise, plus subsidiairement une évaluation ex aequo et bono de sa créance à 50.000 euros, et enfin, à titre très subsidiaire, une injonction de délivrer copie du registre spécial prévu par l'article L.211-29 du Code du travail. La société B concluait à la confirmation du jugement entrepris et faisait valoir que les disques tachygraphiques, non conservés au-delà de deux ans, n'étaient plus disponibles. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double : il s'agissait, d'une part, de savoir si le relevé « Länderliste » constitue une preuve suffisante de la réalité des heures supplémentaires alléguées, et, d'autre part, si l'employeur qui n'a pas conservé les documents de temps de travail au-delà du délai légal peut opposer cette carence au salarié, et dans quelle mesure le juge peut contraindre à la production de ces pièces. La Cour écarte d'abord l'argumentation du salarié relative au relevé « Länderliste ». Elle relève que la colonne « Stunden Lux » ne permet pas de retenir qu'il s'agit d'heures mensuelles effectivement prestées sur le territoire luxembourgeois, les données étant exprimées en minutes, un certain nombre de valeurs (54 :13, 60 :52) excédant manifestement vingt-quatre heures par jour. Le document ne saurait donc, à lui seul, établir la preuve incombant au demandeur. Elle examine ensuite le régime de conservation des pièces. Aux termes de l'article L.214-7 du Code du travail, l'employeur tient un registre du temps de travail et conserve pendant au moins deux ans les feuilles d'enregistrement, les données téléchargées de l'unité embarquée ou de la carte de conducteur, les tableaux de service et les feuilles de route ; il doit, sur demande, en remettre copie au salarié mobile. La Cour constate que la requête introductive d'instance, déposée le 14